Amendement n° CL27 de M. Jean-Louis Masson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1er dont la suppression est réclamée, l’article 7 n’a plus de raison d’être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l’idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m’oppose dans tous les cas. Il introduit l’éventualité que cett… (extrait)