Amendement n° 52 de M. Alain Tourret à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Le I de l’article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen. » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.