Amendement n° CL42 de M. Alain Tourret à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.