Adopté.
I. - Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « présidents de groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Pour l’application du IV,… (extrait)
En l'état de sa rédaction, les modalités de calcul pour répartir les durées d'émission au titre du III de l'article 19 pose des difficultés de mise en œuvre. En effet, les partis éligibles à l'aide publique sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique diffèrent des partis et groupements politiques représentés par des … (extrait)