Amendement n° CL7 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des garanties spécifiques sont prévues en faveur des groupes parlementaires s’étant déclarés d’opposition et minoritaires. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008, et en vue de consolider encore davantage l'égalité des chances des listes en concurrence, il s'agit d'accorder des garanties particulières aux formations parlementaires hostiles à la majorité parlementaire. Cela s'inscrit dans la continuité de la décision Hollande et Mathus, rendue en 2009 par le Conseil d’État, et de la délibération n… (extrait)