Amendement n° CL29 de Mme Typhanie Degois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « la », le mot : « l’unique ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a préconisé d’introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.