Amendement n° 35 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « trois heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Cette durée est répartie également entre ces listes. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

"On n'est jamais mieux servi que par soi-même", surtout quand LREM, le Parti au pouvoir modifie les règles des prochaines échéances électorales... en sa faveur. Quel mépris pour la démocratie... Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, l’article 2 tel qu’il est rédigé ne tire pas seulement des conséquences qui auraient été induites par la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil co… (extrait)