Amendement n° 91 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « II, III et IV s’entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de cette même loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger l’ambiguïté qui résulterait de la formulation initialement proposée par l’article 2 du projet de loi pour le V de l’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. En effet, le service public audiovisuel est structuré au niveau de trois sociétés nationales de programme, mentionnées à l’article 44 … (extrait)