Amendement n° CL16 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce second amendement de repli vise à proposer d’autres règles de répartition du temps du temps d’émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l’expression pluraliste des opinions et la vie démocratique en France article 4 de la Constitution). En effet, que le Gouvernement décide étonnamment de modifier des règles qui font passer sa Majorité de moins de 30% à plus de 50… (extrait)