Amendement n° 85 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1. - I. - Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ; « 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 3 en coordination avec l’amendement n° 81 qui crée deux circonscriptions, l’une hexagonale, l’autre ultramarine.