Amendement n° CL36 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit un transfert de l’actuel article 2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour le placer à l’article 19-1 de la même loi. Le nombre de 3% et plus des suffrages exprimés permettant un remboursement forfaitaire versé aux candidats, fixé dans la Loi de 1977, constitue une dérogation aux dispositions du deuxi… (extrait)