Amendement n° 60 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 3% » le taux : « 5% ».

L'exposé des motifs

L’article 52-11-1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s’appliquant aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles, la dérogation prévue par le présent article n’a pas de raison d’être maintenue… (extrait)