Amendement n° CL23 de M. Jean-Louis Masson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1er dont la suppression est réclamée, l’article n’a pas de raison d’être maintenu.