Adopté.
Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2. - Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en… (extrait)
La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a renforcé la publicité des dépenses électorales engagées par les partis politiques au profit d'un candidat à l'élection présidentielle, en prévoyant une présentation détaillée, en annexe du compte de campagne de chaque candidat, des concours financiers et en nature fournis par des par… (extrait)