Amendement n° 73 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à appliquer le projet de loi relatif à l’élection des représentants du parlement européen, pour qu’il puisse s’appliquer à « 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l’article L. 531 du code électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l’article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et … (extrait)