Amendement n° 51 de M. Alain Tourret à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d’entrée en vigueur prévue ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.