Le parcours du texte
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 26 novembre 2019 en première lecture révise le fonctionnement des intercommunalités et les conditions d'exercice des mandats locaux, à quatre mois des élections municipales.
- Place des mairesRévise le fonctionnement des intercommunalités pour redonner du poids aux communes face aux structures créées par les lois précédentes.
- RemplacementsComplète le code électoral sur le remplacement des conseillers communautaires et sur l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat.
- LyonCrée une instance de coordination entre la métropole de Lyon et ses communes.
- CalendrierVoté à quatre mois des élections municipales de mars 2020.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 novembre 2019 : 395 voix pour, 33 contre, 126 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 14 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 24 |
| Libertés et Territoires | 15 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 288 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 25 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 1 | 88 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 8 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Cabaré LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Benoit Potterie LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Gilles Le Gendre LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Ont voté pour.
lire le passage ↗Détaille ce que le texte rend aux maires : « Leur droit d’expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires », l’astreinte journalière « rendra effectif l’arrêté municipal », et le rescrit administratif ouvre la faculté « de demander au préfet un avis juridique qui liera l’administration ».
Tient le pacte de gouvernance pour « une innovation majeure, déjà expérimentée dans plusieurs intercommunalités », à laquelle « Le projet de loi lui donne une existence législative », mais regrette de n’avoir pas obtenu son caractère obligatoire, seule garantie à ses yeux d’un véritable contrat de mandat.
Répond à « la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes », en posant une limite : l’intercommunalité « ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu’à titre de figuration ».
Soutient le texte tout en le mesurant : c’est « un empilement de mesures modifiant à la marge le cadre d’exercice du mandat d’élu local », alors que « le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaires l’affaiblissement de la confiance et de la considération ».
Contre le texte, 2
Ont voté contre : 33 voix au total.
lire le passage ↗Juge que « Ce projet de loi ne contient aucune avancée réelle, ni la moindre référence à un quelconque redéploiement des services publics de proximité », et conclut : « Sans moyens concrets, sans financements, sans droits démocratiques nouveaux, la proximité n’est que théorique ».
Réserves et nuances, 3
Se sont abstenus : 126 voix, soit près de quatre fois le nombre d'opposants.
lire le passage ↗Relève « l’incohérence de votre message de liberté et de confiance à l’endroit des collectivités locales » : « Vous nous avez souvent renvoyés au futur texte dit 3D, rendant difficilement perceptible la réalité de vos choix », et vote néanmoins le texte en vue de la commission mixte paritaire.
Mesure la portée réelle du texte sur la loi NOTRe, modifiée « que dans onze articles sur les cent trente-six qu’il comporte », et relève que « le mandat de maire n’est pas transformé », alors que « 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le mandat d’élu local est bien plus qu’un simple engagement. Bien souvent, les intérêts personnels sont sacrifiés au service de l’intérêt général – les citoyens l’ont bien compris, eux qui plébiscitent année après année le rôle endossé par les maires. »
« À sa présentation, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semblait porteur de certaines avancées pour nos collectivités. Or nous constatons que ce texte comporte encore des lacunes importantes. »
« Quand arrive le temps du vote sur un projet de loi, trois questions se posent. Quel est le contexte politique lié à cette évolution législative ? Quelle est la volonté affichée du Gouvernement ? »
« En décidant, en 2015, d’une nouvelle organisation territoriale de la République, le Parlement commettait une grave erreur, source de désordres. »
« Pendant une semaine, alors que se tenait le congrès des maires, nous avons étudié en séance le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. »
« Nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un texte dont nous pouvons être satisfaits tant sur la forme que sur le fond. »
« Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d’en remercier le ministre et le rapporteur. »
« Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes. »
Le passage en commission
1217 amendements examinés en commission, dont 229 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Lois. 1 217 amendements y ont été déposés, dont 229 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 229 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 575 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 45 0 %
- GDR 1 sur 31 3 %
- EDS 4 sur 18 22 %
- SOC aucun sur 37 0 %
- LT 6 sur 70 9 %
- DEM 23 sur 131 18 %
- LR 6 sur 265 2 %
- NI aucun sur 36 0 %
- LAREM 179 sur 485 37 %
- UDI_I 3 sur 49 6 %
- AGIR-E aucun sur 9 0 %
41 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 100 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er ter 9 adoptés sur 15
- Article 13 Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire. 8 adoptés sur 29
- Article 16 Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté. 8 adoptés sur 9
- Article 5 D 6 adoptés sur 9
- Article 5 A 6 adoptés sur 8
- Article 7 Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux. 5 adoptés sur 47
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
118 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2401 ↗
Les 118 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 décembre 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Oblige chaque intercommunalité à fiscalité propre à débattre d'un pacte de gouvernance et à créer une conférence des maires, sauf si son bureau réunit déjà tous les maires. 19680 com. / 116 séance
Oblige chaque intercommunalité à fiscalité propre à débattre d'un pacte de gouvernance et à créer une conférence des maires, sauf si son bureau réunit déjà tous les maires.
196 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 3 adoptés, puis 116 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix Soumet à l'avis préalable de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon plusieurs plans, programmes et schémas, et fixe sa composition. 2011 com. / 9 séance
Soumet à l'avis préalable de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon plusieurs plans, programmes et schémas, et fixe sa composition.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Porte de 6 à 9 le nombre mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales. 3012 com. / 18 séance
Porte de 6 à 9 le nombre mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Rend les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. 4619 com. / 27 séance
Rend les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon.
46 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5non mis aux voix Prévoit que, lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune sont à nouveau désignés et revoit le remplacement des sièges devenus vacants. 14033 com. / 107 séance
Prévoit que, lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune sont à nouveau désignés et revoit le remplacement des sièges devenus vacants.
140 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 107 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 132 Mme Anthoine rejeté Les communes auraient retrouvé la liberté de transférer ou non les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, l’auteure reprenant la version votée par le Sénat plutôt qu’un simple report de six ans.
- n° 639 Mme Dubié rejeté Le transfert des compétences eau et assainissement vers les intercommunalités serait redevenu optionnel pour les communes, l’auteure souhaitant abroger les lois de 2015 et 2018 ayant rendu ce transfert obligatoire.
Article 6non mis aux voix 14943 com. / 106 séance
Texte de l'article
L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 201 4 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
149 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 106 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7non mis aux voix Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux. 11347 com. / 66 séance
Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux.
113 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 5 adoptés, puis 66 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Ouvre aux conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'organe délibérant de leur établissement public de coopération intercommunale l'information sur les affaires délibérées. 1710 com. / 7 séance
Ouvre aux conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'organe délibérant de leur établissement public de coopération intercommunale l'information sur les affaires délibérées.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 9non mis aux voix Prévoit, à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, une transmission dématérialisée ou, si les conseillers municipaux le demandent, écrite à leur domicile. 185 com. / 13 séance
Prévoit, à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, une transmission dématérialisée ou, si les conseillers municipaux le demandent, écrite à leur domicile.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance.
Article 10non mis aux voix Permet à la métropole de Lyon d'adresser par voie dématérialisée aux conseillers municipaux de son territoire copie des convocations et rapports du conseil métropolitain. 124 com. / 8 séance
Permet à la métropole de Lyon d'adresser par voie dématérialisée aux conseillers municipaux de son territoire copie des convocations et rapports du conseil métropolitain.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 11art. adopté Permet au président d'une communauté ou d'une métropole de tenir le conseil communautaire par téléconférence, sauf pour certaines délibérations, les votes ayant alors lieu au scrutin public. 1913 com. / 6 séance
Permet au président d'une communauté ou d'une métropole de tenir le conseil communautaire par téléconférence, sauf pour certaines délibérations, les votes ayant alors lieu au scrutin public.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 18 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1280 Mme Jacquier-Laforge rejeté Les règles de parité strictes déjà appliquées aux communes de plus de 1 000 habitants auraient été élargies à celles de moins de 1 000 habitants, via un scrutin de liste par alternance.
- n° 771 Mme Battistel SOC rejeté Le scrutin de liste paritaire, avec alternance stricte entre femmes et hommes, aurait été généralisé à toutes les communes sans distinction de taille, tout en maintenant des adaptations pour les plus petites.
- n° 1135 M. Chassaigne rejeté Le scrutin de liste paritaire aurait été généralisé aux communes de moins de 500 habitants, contre 1 000 auparavant, pour selon l’auteur mieux représenter les femmes en milieu rural.
Article 12non mis aux voix Permet de restituer aux communes membres, par délibérations concordantes avec leurs conseils municipaux, les compétences d'un établissement intercommunal que ni la loi ni la décision institutive ne transfèrent. 99 com. / 0 séance
Permet de restituer aux communes membres, par délibérations concordantes avec leurs conseils municipaux, les compétences d'un établissement intercommunal que ni la loi ni la décision institutive ne transfèrent.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés.
Article 13non mis aux voix Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire. 5229 com. / 23 séance
Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 23 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1633 adopté Les règles de transfert et de création des débits de boissons évoluent pour soutenir les cafés ruraux : nouvelles licences IV dans les petites communes non transférables au-delà de l’intercommunalité, et retour à une gestion départementale des transferts.
Article 14non mis aux voix Aménage le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération et permet d'en déléguer l'exercice par convention. 168 com. / 8 séance
Aménage le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération et permet d'en déléguer l'exercice par convention.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 15art. adopté Autorise des mesures sociales d'accès à l'eau, dont un tarif progressif pour les abonnés vulnérables, que les communes peuvent financer jusqu'à 2 % des redevances perçues. 2611 com. / 15 séance
Autorise des mesures sociales d'accès à l'eau, dont un tarif progressif pour les abonnés vulnérables, que les communes peuvent financer jusqu'à 2 % des redevances perçues.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 2 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 381 Mme Pau-Langevin rejeté Contre l’affichage publicitaire sauvage, cet amendement voulait instaurer une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par publicité illégale, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises, versée à la commune concernée.
- n° 408 Mme Untermaier rejeté Cet amendement proposait de permettre à une commune de fixer, par délibération, un plafond annuel de location de meublés non professionnels inférieur aux cent vingt jours actuels, sans pouvoir descendre en dessous de soixante jours.
- n° 1146 M. Peu GDR rejeté Dans les zones tendues pour le logement, cet amendement voulait autoriser le maire à interdire ou limiter, par arrêté motivé, les locations de meublés de tourisme sous le seuil de cent vingt jours par an.
Article 16non mis aux voix Description : Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté. 99 com. / 0 séance
Description : Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés.
Article 17non mis aux voix Renforce la consultation des communes membres sur le plan local d'urbanisme intercommunal et ouvre au maire l'initiative d'une modification simplifiée limitée à son territoire. 177 com. / 10 séance
Renforce la consultation des communes membres sur le plan local d'urbanisme intercommunal et ouvre au maire l'initiative d'une modification simplifiée limitée à son territoire.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 18non mis aux voix Reporte d'un an, à 2020 et 2021, les dates inscrites à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme. 188 com. / 10 séance
Reporte d'un an, à 2020 et 2021, les dates inscrites à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Reporte de 2020 à 2023 l'année mentionnée au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Reporte de 2020 à 2023 l'année mentionnée au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 20non mis aux voix 2512 com. / 13 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 154-1 du code de l’urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance.
Article 21non mis aux voix Précise que les majorités prévues aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécient en suffrages exprimés. 21 com. / 1 séance
Précise que les majorités prévues aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécient en suffrages exprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22non mis aux voix Aligne les règlements locaux de publicité sur les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme et fixe à 12 ans le délai d'élaboration intercommunal. 63 com. / 3 séance
Aligne les règlements locaux de publicité sur les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme et fixe à 12 ans le délai d'élaboration intercommunal.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 23non mis aux voix Soumet aux mêmes règles de publicité les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le règlement local de publicité et ceux compétents pour le plan local d'urbanisme. 11061 com. / 49 séance
Soumet aux mêmes règles de publicité les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le règlement local de publicité et ceux compétents pour le plan local d'urbanisme.
110 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 4 adoptés, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24non mis aux voix Permet à la commission départementale de la coopération intercommunale de solliciter du représentant de l'État la révision du schéma départemental, si la moitié de ses membres le demande. 93 com. / 6 séance
Permet à la commission départementale de la coopération intercommunale de solliciter du représentant de l'État la révision du schéma départemental, si la moitié de ses membres le demande.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25non mis aux voix Permet à une commune, sous conditions et sur autorisation de l'État, de se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre qui l'accepte. 22 com. / 0 séance
Permet à une commune, sous conditions et sur autorisation de l'État, de se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre qui l'accepte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Description : Permet de partager une communauté de communes ou d'agglomération en plusieurs établissements intercommunaux à fiscalité propre, après avis de celle-ci, chacun respectant les seuils de population. 82 com. / 6 séance
Description : Permet de partager une communauté de communes ou d'agglomération en plusieurs établissements intercommunaux à fiscalité propre, après avis de celle-ci, chacun respectant les seuils de population.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27non mis aux voix Impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative d'estimer les incidences d'une modification du périmètre intercommunal sur les ressources, les charges et le personnel. 178 com. / 9 séance
Impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative d'estimer les incidences d'une modification du périmètre intercommunal sur les ressources, les charges et le personnel.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 28non mis aux voix Prévoit que les règles d'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées avant le 31 décembre 2021 pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes. 7127 com. / 44 séance
Prévoit que les règles d'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées avant le 31 décembre 2021 pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes.
71 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 29non mis aux voix Prévoit qu'en cas de vacance, le nouvel adjoint peut occuper le même rang dans l'ordre du tableau, et que la liste d'adjoints alterne les candidats de chaque sexe. 21 com. / 1 séance
Prévoit qu'en cas de vacance, le nouvel adjoint peut occuper le même rang dans l'ordre du tableau, et que la liste d'adjoints alterne les candidats de chaque sexe.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30non mis aux voix Description : Supprime au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales la mention des cas où les adjoints sont absents, empêchés ou tous délégataires. 2710 com. / 17 séance
Description : Supprime au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales la mention des cas où les adjoints sont absents, empêchés ou tous délégataires.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 31non mis aux voix Permet de désigner comme délégué au comité d'un syndicat mixte, outre un membre de l'organe délibérant, tout conseiller municipal d'une commune membre. 7138 com. / 33 séance
Permet de désigner comme délégué au comité d'un syndicat mixte, outre un membre de l'organe délibérant, tout conseiller municipal d'une commune membre.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32non mis aux voix Permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au tiers des conseils municipaux de demander une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées. 135 com. / 8 séance
Permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au tiers des conseils municipaux de demander une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33non mis aux voix Fixe à 50 % et à 30 % les deux taux de 40 % du I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales. 3317 com. / 16 séance
Fixe à 50 % et à 30 % les deux taux de 40 % du I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales.
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34non mis aux voix 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 35non mis aux voix Confie à une convention entre les communes et groupements intéressés la composition des conférences débattant des questions d'intérêt commun et prévoit à défaut 3 représentants chacun.
Confie à une convention entre les communes et groupements intéressés la composition des conférences débattant des questions d'intérêt commun et prévoit à défaut 3 représentants chacun.
Article 36non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
La dernière phrase de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37non mis aux voix Permet au représentant de l'État d'autoriser un syndicat mixte issu d'une fusion, l'année de sa création, à quitter un syndicat mixte consentant dont un syndicat fusionné était membre. 42 com. / 2 séance
Permet au représentant de l'État d'autoriser un syndicat mixte issu d'une fusion, l'année de sa création, à quitter un syndicat mixte consentant dont un syndicat fusionné était membre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38non mis aux voix Répute complet le conseil municipal comptant au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants et 9 dans celles de 100 à 499 habitants. 3616 com. / 20 séance
Répute complet le conseil municipal comptant au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants et 9 dans celles de 100 à 499 habitants.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39non mis aux voix Description : Inclut la perte d'un tiers ou de la moitié exactement d'un conseil municipal, ou moins de 5 membres, dans les seuils imposant des élections, limitées avant un renouvellement. 55 com. / 0 séance
Description : Inclut la perte d'un tiers ou de la moitié exactement d'un conseil municipal, ou moins de 5 membres, dans les seuils imposant des élections, limitées avant un renouvellement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40non mis aux voix Permet au conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de doter un bourg ou un hameau d'un conseil consultatif, à la demande des habitants.
Permet au conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de doter un bourg ou un hameau d'un conseil consultatif, à la demande des habitants.
Article 41non mis aux voix Permet au maire de demander au représentant de l'État de présenter annuellement au conseil municipal l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 168 com. / 8 séance
Permet au maire de demander au représentant de l'État de présenter annuellement au conseil municipal l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42non mis aux voix Prévoit que le représentant de l'État et les procureurs reçoivent les maires après le renouvellement des conseils municipaux et que maires et adjoints reçoivent une carte d'identité tricolore.
Prévoit que le représentant de l'État et les procureurs reçoivent les maires après le renouvellement des conseils municipaux et que maires et adjoints reçoivent une carte d'identité tricolore.
Article 43non mis aux voix Impose de consulter les professionnels concernés, selon des modalités communales, avant toute délibération ou arrêté municipal transférant ou supprimant un lieu traditionnellement ouvert aux cirques ou fêtes foraines.
Impose de consulter les professionnels concernés, selon des modalités communales, avant toute délibération ou arrêté municipal transférant ou supprimant un lieu traditionnellement ouvert aux cirques ou fêtes foraines.
Article 44non mis aux voix Description : Permet une astreinte jusqu'à 500 € par jour contre l'inexécution d'un arrêté de fermeture, porte l'amende à 10 000 et étend l'astreinte à tout bâtiment menaçant ruine.
Description : Permet une astreinte jusqu'à 500 € par jour contre l'inexécution d'un arrêté de fermeture, porte l'amende à 10 000 et étend l'astreinte à tout bâtiment menaçant ruine.
Article 45non mis aux voix Étend les pouvoirs du maire sur les débits de boissons, notamment pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques entre 20 heures et 8 heures.
Étend les pouvoirs du maire sur les débits de boissons, notamment pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques entre 20 heures et 8 heures.
Article 46non mis aux voix Étend aux activités touristiques et culturelles le champ de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Étend aux activités touristiques et culturelles le champ de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 47non mis aux voix Description : Réécrit le transfert des débits de boissons, permet 3 ans de créer des licences dans certaines communes et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 6 mois.
Description : Réécrit le transfert des débits de boissons, permet 3 ans de créer des licences dans certaines communes et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 6 mois.
Article 48non mis aux voix Permet à l'autorité compétente, après constat par procès-verbal, de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de les régulariser, sous astreinte d'au plus 500 € par jour.
Permet à l'autorité compétente, après constat par procès-verbal, de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de les régulariser, sous astreinte d'au plus 500 € par jour.
Article 49non mis aux voix Description : Remplace, à l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot communales par une référence à la police de la circulation de l'article L. 2213-1.
Description : Remplace, à l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot communales par une référence à la police de la circulation de l'article L. 2213-1.
Article 50non mis aux voix Étend aux voies privées ouvertes à la circulation publique le champ de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, jusque-là limité aux voies de communication.
Étend aux voies privées ouvertes à la circulation publique le champ de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, jusque-là limité aux voies de communication.
Article 51non mis aux voix Oblige l'autorité administrative de l'État à notifier au maire, dès sa réception, toute demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de sa commune. 21 com. / 1 séance
Oblige l'autorité administrative de l'État à notifier au maire, dès sa réception, toute demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de sa commune.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52non mis aux voix Permet au maire d'assortir une mise en demeure du code forestier d'une astreinte d'au plus 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
Permet au maire d'assortir une mise en demeure du code forestier d'une astreinte d'au plus 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
Article 53non mis aux voix Permet au maire d'infliger une amende administrative jusqu'à 500 euros pour un manquement répétitif ou continu à certains de ses arrêtés présentant un risque pour la sécurité.
Permet au maire d'infliger une amende administrative jusqu'à 500 euros pour un manquement répétitif ou continu à certains de ses arrêtés présentant un risque pour la sécurité.
Article 54non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55non mis aux voix Permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme, sous peine d'amende civile.
Permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme, sous peine d'amende civile.
Article 56non mis aux voix Partage entre le représentant de l'État et le président de la collectivité la compétence de l'article L. 774-2 du code de justice administrative sur son domaine public fluvial.
Partage entre le représentant de l'État et le président de la collectivité la compétence de l'article L. 774-2 du code de justice administrative sur son domaine public fluvial.
Article 57non mis aux voix Permet de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable d'une astreinte de 50 € au plus par jour de retard s'il n'exécute pas la mise en demeure. 20 com. / 2 séance
Permet de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable d'une astreinte de 50 € au plus par jour de retard s'il n'exécute pas la mise en demeure.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58non mis aux voix Révise la convention de coordination de la police municipale, y associe le procureur de la République et laisse 2 ans aux communes non conventionnées pour s'y conformer. 83 com. / 5 séance
Révise la convention de coordination de la police municipale, y associe le procureur de la République et laisse 2 ans aux communes non conventionnées pour s'y conformer.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59non mis aux voix Prévoit que le procureur de la République informe le maire, à sa demande ou d'office, des suites judiciaires données aux infractions relevées ou signalées dans sa commune. 111 com. / 10 séance
Prévoit que le procureur de la République informe le maire, à sa demande ou d'office, des suites judiciaires données aux infractions relevées ou signalées dans sa commune.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60non mis aux voix Étend aux agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance
Étend aux agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61non mis aux voix Permet au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, sur délibérations concordantes, des agents de police municipale mis à disposition des communes membres. 32 com. / 1 séance
Permet au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, sur délibérations concordantes, des agents de police municipale mis à disposition des communes membres.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62non mis aux voix Étend aux gardes champêtres les dispositions de l'article L. 541-44 du code de l'environnement. 50 com. / 5 séance
Étend aux gardes champêtres les dispositions de l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEPTIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63non mis aux voix Permet de recruter ou de mettre en commun des gardes champêtres entre plusieurs communes, une région, un département ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 76 com. / 1 séance
Permet de recruter ou de mettre en commun des gardes champêtres entre plusieurs communes, une région, un département ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64non mis aux voix Permet aux maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer leurs polices de la circulation et de la publicité, dans un périmètre fixé par décret. 111 com. / 10 séance
Permet aux maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer leurs polices de la circulation et de la publicité, dans un périmètre fixé par décret.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65non mis aux voix Description : Dote d'une commission d'analyse les groupements de commandes des collectivités et permet aux communes d'en confier gratuitement la conduite à leur intercommunalité si ses statuts le prévoient.
Description : Dote d'une commission d'analyse les groupements de commandes des collectivités et permet aux communes d'en confier gratuitement la conduite à leur intercommunalité si ses statuts le prévoient.
Article 66non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme le paiement d'aides, de prestations sociales et de frais de déplacement, ou la remise des moyens de paiement.
Permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme le paiement d'aides, de prestations sociales et de frais de déplacement, ou la remise des moyens de paiement.
Article 67non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux de créer une société publique qui les finance par une filiale qu'ils peuvent garantir.
Permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux de créer une société publique qui les finance par une filiale qu'ils peuvent garantir.
Article 68non mis aux voix
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ ».
Article 69non mis aux voix Reporte de 2019 à 2020 l'année mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la gestion des milieux aquatiques.
Reporte de 2019 à 2020 l'année mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la gestion des milieux aquatiques.
Article 70non mis aux voix Reporte d'un an les échéances de 2019 et 2020 fixées au I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. 30 com. / 3 séance
Reporte d'un an les échéances de 2019 et 2020 fixées au I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 17 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71non mis aux voix Élargit les interventions financières du département, notamment en faveur des services marchands en milieu rural, de la pêche et des entreprises frappées par une catastrophe naturelle.
Élargit les interventions financières du département, notamment en faveur des services marchands en milieu rural, de la pêche et des entreprises frappées par une catastrophe naturelle.
Article 72non mis aux voix Permet de célébrer les mariages et d'enregistrer les pactes civils de solidarité dans l'une des annexes de la mairie d'une commune nouvelle.
Permet de célébrer les mariages et d'enregistrer les pactes civils de solidarité dans l'une des annexes de la mairie d'une commune nouvelle.
Article 73non mis aux voix Soumet à l'avis du comité technique, appelé à devenir comité social territorial, les délibérations prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales. 61 com. / 5 séance
Soumet à l'avis du comité technique, appelé à devenir comité social territorial, les délibérations prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 74non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales de demander au représentant de l'État une prise de position formelle qui, sauf changement de circonstances, protège l'acte conforme d'un déféré au tribunal administratif.
Permet aux collectivités territoriales de demander au représentant de l'État une prise de position formelle qui, sauf changement de circonstances, protège l'acte conforme d'un déféré au tribunal administratif.
Article 75non mis aux voix Oblige le représentant de l'État à informer les maires des communes concernées lorsqu'il prend la direction des opérations de secours.
Oblige le représentant de l'État à informer les maires des communes concernées lorsqu'il prend la direction des opérations de secours.
Article 76non mis aux voix Écarte, au 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les droits de préemption et de priorité pour certaines aliénations.
Écarte, au 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les droits de préemption et de priorité pour certaines aliénations.
Article 77non mis aux voix Écarte, pour les programmes majoritairement de logement social, la règle du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural, au profit d'un avis de la commission départementale.
Écarte, pour les programmes majoritairement de logement social, la règle du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural, au profit d'un avis de la commission départementale.
Article 78non mis aux voix Autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 79non mis aux voix Fait élire le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes par ses membres titulaires d'un mandat électif, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6°. 42 com. / 2 séance
Fait élire le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes par ses membres titulaires d'un mandat électif, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6°.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80non mis aux voix Transforme en simples facultés plusieurs obligations des collectivités, dont le conseil pour les droits et devoirs des familles, et relève le seuil de création du conseil de développement.
Transforme en simples facultés plusieurs obligations des collectivités, dont le conseil pour les droits et devoirs des familles, et relève le seuil de création du conseil de développement.
Article 81non mis aux voix Permet aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer un médiateur territorial dont la saisine interrompt les délais de recours. 165 com. / 11 séance
Permet aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer un médiateur territorial dont la saisine interrompt les délais de recours.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 82non mis aux voix Élargit les dérogations à la participation minimale du maître d'ouvrage, accordées par le représentant de l'État, notamment pour le patrimoine non protégé et les centres de santé.
Élargit les dérogations à la participation minimale du maître d'ouvrage, accordées par le représentant de l'État, notamment pour le patrimoine non protégé et les centres de santé.
Article 83non mis aux voix Oblige la collectivité ou le groupement maître d'ouvrage d'une opération d'investissement subventionnée par des personnes publiques à publier et afficher en permanence son plan de financement.
Oblige la collectivité ou le groupement maître d'ouvrage d'une opération d'investissement subventionnée par des personnes publiques à publier et afficher en permanence son plan de financement.
Article 84non mis aux voix Permet de modifier en cours de mandat la liste des compétences déléguées, aux articles L. 3211-2 et L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Permet de modifier en cours de mandat la liste des compétences déléguées, aux articles L. 3211-2 et L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 85non mis aux voix Étend le dispositif de l'article L. 3142-79 du code du travail aux communes de moins de 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.
Étend le dispositif de l'article L. 3142-79 du code du travail aux communes de moins de 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.
Article 86non mis aux voix Étend à l'exercice d'un mandat électif local les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. 106 com. / 4 séance
Étend à l'exercice d'un mandat électif local les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87non mis aux voix Relève les valeurs des 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dont 20 % portés à 30 %. 63 com. / 3 séance
Relève les valeurs des 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dont 20 % portés à 30 %.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88non mis aux voix Écarte la condition de 10 000 habitants au moins prévue aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales. 63 com. / 3 séance
Écarte la condition de 10 000 habitants au moins prévue aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89non mis aux voix Répute le conseiller municipal, départemental ou régional relever, sous réserve de la compatibilité de son poste, de la catégorie ayant l'accès le plus favorable au télétravail. 20 com. / 2 séance
Répute le conseiller municipal, départemental ou régional relever, sous réserve de la compatibilité de son poste, de la catégorie ayant l'accès le plus favorable au télétravail.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90non mis aux voix Ouvre au salarié élu conseiller municipal, départemental ou régional, au début de son mandat et à sa demande, un entretien avec son employeur sur l'exercice de son mandat. 10 com. / 1 séance
Ouvre au salarié élu conseiller municipal, départemental ou régional, au début de son mandat et à sa demande, un entretien avec son employeur sur l'exercice de son mandat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 26 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91non mis aux voix Fait rembourser par la commune aux membres du conseil municipal les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées engagés pour participer aux réunions.
Fait rembourser par la commune aux membres du conseil municipal les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées engagés pour participer aux réunions.
Article 92non mis aux voix Fixe des barèmes d'indemnités selon la population, impose un vote distinct sur leurs majorations et un état annuel des indemnités aux conseillers des intercommunalités à fiscalité propre.
Fixe des barèmes d'indemnités selon la population, impose un vote distinct sur leurs majorations et un état annuel des indemnités aux conseillers des intercommunalités à fiscalité propre.
Article 93non mis aux voix Impose aux communes, aux départements et aux régions d'établir chaque année un état des indemnités de toute nature perçues par leurs élus, communiqué avant l'examen du budget.
Impose aux communes, aux départements et aux régions d'établir chaque année un état des indemnités de toute nature perçues par leurs élus, communiqué avant l'examen du budget.
Article 94non mis aux voix Permet aux communes de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités selon la participation effective de leurs membres, sans réduction supérieure à la moitié. 198 com. / 11 séance
Permet aux communes de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités selon la participation effective de leurs membres, sans réduction supérieure à la moitié.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95non mis aux voix Permet aux intercommunalités de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités de leurs membres selon leur participation, sans réduction supérieure à la moitié. 129 com. / 3 séance
Permet aux intercommunalités de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités de leurs membres selon leur participation, sans réduction supérieure à la moitié.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 96non mis aux voix Description : Supprime une condition de périmètre et une phrase du code général des collectivités territoriales, et rend les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables à certains syndicats mixtes. 32 com. / 1 séance
Description : Supprime une condition de périmètre et une phrase du code général des collectivités territoriales, et rend les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables à certains syndicats mixtes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97non mis aux voix Étend aux indemnités de fonction des élus locaux l'application du second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Étend aux indemnités de fonction des élus locaux l'application du second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98non mis aux voix Description : Supprime la mention de conditions d'indemnité aux articles L. 5211-13 et L. 5842-5, et de résidence au second, et complète le remboursement de frais des membres handicapés.
Description : Supprime la mention de conditions d'indemnité aux articles L. 5211-13 et L. 5842-5, et de résidence au second, et complète le remboursement de frais des membres handicapés.
Article 99non mis aux voix Autorise le conseiller municipal empêché par une infirmité certaine d'introduire son bulletin dans l'enveloppe à se faire assister par une personne de son choix.
Autorise le conseiller municipal empêché par une infirmité certaine d'introduire son bulletin dans l'enveloppe à se faire assister par une personne de son choix.
Article 100non mis aux voix Rend applicables les dispositions visées aux articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables les dispositions visées aux articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 101non mis aux voix Renvoie à une délibération du conseil municipal, en lieu et place d'un état de frais, les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 2123-18.
Renvoie à une délibération du conseil municipal, en lieu et place d'un état de frais, les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 2123-18.
Article 102non mis aux voix Renouvelle les conseils d'orientation des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dont le ressort est modifié, au plus tard le 31 décembre 2020. 10 com. / 1 séance
Renouvelle les conseils d'orientation des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dont le ressort est modifié, au plus tard le 31 décembre 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103non mis aux voix Inscrit à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale la possibilité, pour les élus locaux, de poursuivre leur mandat avec l'accord formel de leur praticien. 74 com. / 3 séance
Inscrit à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale la possibilité, pour les élus locaux, de poursuivre leur mandat avec l'accord formel de leur praticien.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104non mis aux voix Oblige la commune à assurer le conseil juridique et l'assistance psychologique du maire et des élus, l'État compensant ce coût en dessous de 3 500 habitants.
Oblige la commune à assurer le conseil juridique et l'assistance psychologique du maire et des élus, l'État compensant ce coût en dessous de 3 500 habitants.
Article 105non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 9 mois, la formation des élus locaux, ratification sous 3 mois, et modifie l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Description : Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 9 mois, la formation des élus locaux, ratification sous 3 mois, et modifie l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Article 106non mis aux voix Impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de proposer, 3 ans au plus, une formation à la langue des signes française à un agent au moins.
Impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de proposer, 3 ans au plus, une formation à la langue des signes française à un agent au moins.
Article 107non mis aux voix Étend à toutes les communes une règle de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales jusque-là réservée à celles de 3 500 habitants et plus. 83 com. / 5 séance
Étend à toutes les communes une règle de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales jusque-là réservée à celles de 3 500 habitants et plus.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108non mis aux voix Permet qu'une fonction exécutive locale tienne lieu, pour les chargés d'enseignement, de l'activité professionnelle principale exigée en dehors de l'enseignement, et reconnaît comme expérience la fonction élective locale.
Permet qu'une fonction exécutive locale tienne lieu, pour les chargés d'enseignement, de l'activité professionnelle principale exigée en dehors de l'enseignement, et reconnaît comme expérience la fonction élective locale.
Article 109non mis aux voix Permet à un dixième des membres du conseil municipal d'obtenir, une fois par an au plus, un débat sur la politique générale de la commune.
Permet à un dixième des membres du conseil municipal d'obtenir, une fois par an au plus, un débat sur la politique générale de la commune.
Article 110non mis aux voix Étend le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale. 10 com. / 1 séance
Étend le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 111non mis aux voix Renomme les conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et confie à l'un d'eux la présidence du conseil consulaire, à compter du prochain renouvellement général.
Renomme les conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et confie à l'un d'eux la présidence du conseil consulaire, à compter du prochain renouvellement général.
Article 112non mis aux voix Inscrit les personnes détenues sur une liste électorale, leur ouvre le vote par correspondance et permet à tout électeur de voter par procuration sur sa demande.
Inscrit les personnes détenues sur une liste électorale, leur ouvre le vote par correspondance et permet à tout électeur de voter par procuration sur sa demande.
Article 113non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par ordonnance prise dans un délai de 6 mois.
Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par ordonnance prise dans un délai de 6 mois.
Article 114non mis aux voix Permet au conseil municipal ou au groupement compétent pour les transports, en Polynésie française, d'établir une redevance de stationnement sur les voies qu'il détermine.
Permet au conseil municipal ou au groupement compétent pour les transports, en Polynésie française, d'établir une redevance de stationnement sur les voies qu'il détermine.
Article 115non mis aux voix Soumet en Polynésie française toute création ou extension de crématorium à l'autorisation du haut-commissaire de la République, après avis des services polynésiens de l'environnement et des risques sanitaires.
Soumet en Polynésie française toute création ou extension de crématorium à l'autorisation du haut-commissaire de la République, après avis des services polynésiens de l'environnement et des risques sanitaires.
Article 116non mis aux voix Permet au service qui assure tout ou partie du prélèvement de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Permet au service qui assure tout ou partie du prélèvement de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Article 117non mis aux voix Permet de transformer un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur 2 parties de son périmètre.
Permet de transformer un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur 2 parties de son périmètre.
Article 118non mis aux voix Crée, dans les aires d'alimentation de captages, un droit de préemption des surfaces agricoles institué par l'État au profit des communes compétentes, pour préserver la qualité de l'eau.
Crée, dans les aires d'alimentation de captages, un droit de préemption des surfaces agricoles institué par l'État au profit des communes compétentes, pour préserver la qualité de l'eau.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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