Le parcours du texte
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une sous-section consacrée aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Plusieurs articles portent sur la métropole de Lyon : création d'une instance de coordination avec les communes de son territoire, dénommée conférence métropolitaine, remplacement du mot « six » par le mot « neuf » à l'article L. 3633-3 et application à sa commission permanente des articles L. 3122-5 à L. 3122-7. L'article 1er ter prévoit que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article 2 modifie le code électoral, en remplaçant notamment, au 4° du I de l'article L. 273-9, les mots « en tête » par les mots « au sein du premier quart », et en complétant l'article L. 273-11 pour le cas de l'élection d'un nouveau maire. L'article 2 bis A prévoit que, si le mandat de conseiller municipal d'un suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal en élit un nouveau.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 1 | 4 |
| La République en Marche | 65 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Boyer LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Justine Benin MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Nous avons eu des échanges riches et fructueux la nuit dernière, et je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été soulevés. »
« J’ajouterai une considération plus générale aux arguments que vient de développer Valérie Gomez-Bassac. Depuis l’adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qu’ils ont combattue, Les députés du groupe Les Républicains ont une différence d’appréciation… »
« Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Annie Genevard. Il vise à la fois à permettre aux communes membres de communautés d’agglomération d’actionner la minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement et à supprimer la référence au 1 er… »
« J’apporte évidemment mon soutien aux amendements que mes collègues viennent de défendre. Je vous informe, monsieur le ministre, que nous entamons, trois corapporteurs et moi-même, la mission d’application de l’acte II de la loi relative au développement et à la protection de la montagne – la loi mon… »
« Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés hier soir, dans la nuit et tôt ce matin. Ces amendements visent, pour l’essentiel, à remettre en cause les principes adoptés hier soir,… »
« Comme à mon habitude, je vais essayer d’expliquer les choses très calmement et en argumentant. Si je n’ai pas le temps d’achever mon propos, je le poursuivrai plus tard. Monsieur Houlié, vous parlez d’égalité sur la question de l’eau… »
« Si le débat est aussi long et passionné, c’est parce que l’on touche à un point fondamental : on parle de l’eau, qui n’est pas n’importe quelle matière. L’eau, c’est la vie, mais aussi une question de proximité pour les gens qui vivent sur un territoire, en particulier une commune. »
« Je ne comprends pas pourquoi ce sujet suscite tant de débats et de polémiques. Il me semble – je peux évidemment me tromper – que l’amendement que nous avons adopté en commission répond aux problèmes posés. »
« La possibilité que le projet de loi offre aux communes ne doit pas être soumise aux aléas de la discussion parlementaire : il convient donc d’allonger le délai prévu, d’autant que le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 justifie de laisser les nouveaux élus se prononcer sur cette facu… »
« Je me réjouis de pouvoir m’exprimer, même rapidement, puisque, avec le nouveau règlement, il est devenu compliqué de s’inscrire sur les articles et d’intervenir à propos des amendements, – situation qui me préoccupe au plus haut point. Nous débattons de la montagne et de ses spécificités. »
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’obligation pour conserver le caractère facultatif de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans les communautés d’agglomération. »
Le passage en commission
1217 amendements examinés en commission, dont 229 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Lois. 1 217 amendements y ont été déposés, dont 229 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 229 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 575 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 45 0 %
- GDR 1 sur 31 3 %
- EDS 4 sur 18 22 %
- SOC aucun sur 37 0 %
- LT 6 sur 70 9 %
- DEM 23 sur 131 18 %
- LR 6 sur 265 2 %
- NI aucun sur 36 0 %
- LAREM 179 sur 485 37 %
- UDI_I 3 sur 49 6 %
- AGIR-E aucun sur 9 0 %
41 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 100 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er ter 9 adoptés sur 15
- Article 13 Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire. 8 adoptés sur 29
- Article 16 Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté. 8 adoptés sur 9
- Article 5 D 6 adoptés sur 9
- Article 5 A 6 adoptés sur 8
- Article 7 Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux. 5 adoptés sur 47
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
118 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2401 ↗
Les 118 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 décembre 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Oblige chaque intercommunalité à fiscalité propre à débattre d'un pacte de gouvernance et à créer une conférence des maires, sauf si son bureau réunit déjà tous les maires. 19680 com. / 116 séance
Oblige chaque intercommunalité à fiscalité propre à débattre d'un pacte de gouvernance et à créer une conférence des maires, sauf si son bureau réunit déjà tous les maires.
196 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 3 adoptés, puis 116 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Soumet à l'avis préalable de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon plusieurs plans, programmes et schémas, et fixe sa composition. 2011 com. / 9 séance
Soumet à l'avis préalable de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon plusieurs plans, programmes et schémas, et fixe sa composition.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Porte de 6 à 9 le nombre mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales. 3012 com. / 18 séance
Porte de 6 à 9 le nombre mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Rend les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. 4619 com. / 27 séance
Rend les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon.
46 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Prévoit que, lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune sont à nouveau désignés et revoit le remplacement des sièges devenus vacants. 14033 com. / 107 séance
Prévoit que, lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune sont à nouveau désignés et revoit le remplacement des sièges devenus vacants.
140 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 107 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 14943 com. / 106 séance
Texte de l'article
L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 201 4 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
149 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 106 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux. 11347 com. / 66 séance
Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux.
113 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 5 adoptés, puis 66 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Ouvre aux conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'organe délibérant de leur établissement public de coopération intercommunale l'information sur les affaires délibérées. 1710 com. / 7 séance
Ouvre aux conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'organe délibérant de leur établissement public de coopération intercommunale l'information sur les affaires délibérées.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 9 Prévoit, à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, une transmission dématérialisée ou, si les conseillers municipaux le demandent, écrite à leur domicile. 185 com. / 13 séance
Prévoit, à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, une transmission dématérialisée ou, si les conseillers municipaux le demandent, écrite à leur domicile.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance.
Article 10 Permet à la métropole de Lyon d'adresser par voie dématérialisée aux conseillers municipaux de son territoire copie des convocations et rapports du conseil métropolitain. 124 com. / 8 séance
Permet à la métropole de Lyon d'adresser par voie dématérialisée aux conseillers municipaux de son territoire copie des convocations et rapports du conseil métropolitain.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Permet au président d'une communauté ou d'une métropole de tenir le conseil communautaire par téléconférence, sauf pour certaines délibérations, les votes ayant alors lieu au scrutin public. 1913 com. / 6 séance
Permet au président d'une communauté ou d'une métropole de tenir le conseil communautaire par téléconférence, sauf pour certaines délibérations, les votes ayant alors lieu au scrutin public.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Permet de restituer aux communes membres, par délibérations concordantes avec leurs conseils municipaux, les compétences d'un établissement intercommunal que ni la loi ni la décision institutive ne transfèrent. 99 com. / 0 séance
Permet de restituer aux communes membres, par délibérations concordantes avec leurs conseils municipaux, les compétences d'un établissement intercommunal que ni la loi ni la décision institutive ne transfèrent.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés.
Article 13 Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire. 5229 com. / 23 séance
Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 23 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Aménage le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération et permet d'en déléguer l'exercice par convention. 168 com. / 8 séance
Aménage le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération et permet d'en déléguer l'exercice par convention.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 15 Autorise des mesures sociales d'accès à l'eau, dont un tarif progressif pour les abonnés vulnérables, que les communes peuvent financer jusqu'à 2 % des redevances perçues. 2611 com. / 15 séance
Autorise des mesures sociales d'accès à l'eau, dont un tarif progressif pour les abonnés vulnérables, que les communes peuvent financer jusqu'à 2 % des redevances perçues.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté. 99 com. / 0 séance
Description : Permet aux communes touristiques classées stations de tourisme, le temps de leur classement, et sous conditions aux autres, d'exercer la promotion du tourisme concurremment avec leur communauté.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés.
Article 17 Renforce la consultation des communes membres sur le plan local d'urbanisme intercommunal et ouvre au maire l'initiative d'une modification simplifiée limitée à son territoire. 177 com. / 10 séance
Renforce la consultation des communes membres sur le plan local d'urbanisme intercommunal et ouvre au maire l'initiative d'une modification simplifiée limitée à son territoire.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 18 Reporte d'un an, à 2020 et 2021, les dates inscrites à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme. 188 com. / 10 séance
Reporte d'un an, à 2020 et 2021, les dates inscrites à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Reporte de 2020 à 2023 l'année mentionnée au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Reporte de 2020 à 2023 l'année mentionnée au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 20 2512 com. / 13 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 154-1 du code de l’urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance.
Article 21 Précise que les majorités prévues aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécient en suffrages exprimés. 21 com. / 1 séance
Précise que les majorités prévues aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécient en suffrages exprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22 Aligne les règlements locaux de publicité sur les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme et fixe à 12 ans le délai d'élaboration intercommunal. 63 com. / 3 séance
Aligne les règlements locaux de publicité sur les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme et fixe à 12 ans le délai d'élaboration intercommunal.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 23 Soumet aux mêmes règles de publicité les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le règlement local de publicité et ceux compétents pour le plan local d'urbanisme. 11061 com. / 49 séance
Soumet aux mêmes règles de publicité les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le règlement local de publicité et ceux compétents pour le plan local d'urbanisme.
110 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 4 adoptés, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Permet à la commission départementale de la coopération intercommunale de solliciter du représentant de l'État la révision du schéma départemental, si la moitié de ses membres le demande. 93 com. / 6 séance
Permet à la commission départementale de la coopération intercommunale de solliciter du représentant de l'État la révision du schéma départemental, si la moitié de ses membres le demande.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Permet à une commune, sous conditions et sur autorisation de l'État, de se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre qui l'accepte. 22 com. / 0 séance
Permet à une commune, sous conditions et sur autorisation de l'État, de se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre qui l'accepte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 26 Description : Permet de partager une communauté de communes ou d'agglomération en plusieurs établissements intercommunaux à fiscalité propre, après avis de celle-ci, chacun respectant les seuils de population. 82 com. / 6 séance
Description : Permet de partager une communauté de communes ou d'agglomération en plusieurs établissements intercommunaux à fiscalité propre, après avis de celle-ci, chacun respectant les seuils de population.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative d'estimer les incidences d'une modification du périmètre intercommunal sur les ressources, les charges et le personnel. 178 com. / 9 séance
Impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative d'estimer les incidences d'une modification du périmètre intercommunal sur les ressources, les charges et le personnel.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 28 Prévoit que les règles d'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées avant le 31 décembre 2021 pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes. 7127 com. / 44 séance
Prévoit que les règles d'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées avant le 31 décembre 2021 pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes.
71 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Prévoit qu'en cas de vacance, le nouvel adjoint peut occuper le même rang dans l'ordre du tableau, et que la liste d'adjoints alterne les candidats de chaque sexe. 21 com. / 1 séance
Prévoit qu'en cas de vacance, le nouvel adjoint peut occuper le même rang dans l'ordre du tableau, et que la liste d'adjoints alterne les candidats de chaque sexe.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Description : Supprime au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales la mention des cas où les adjoints sont absents, empêchés ou tous délégataires. 2710 com. / 17 séance
Description : Supprime au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales la mention des cas où les adjoints sont absents, empêchés ou tous délégataires.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Permet de désigner comme délégué au comité d'un syndicat mixte, outre un membre de l'organe délibérant, tout conseiller municipal d'une commune membre. 7138 com. / 33 séance
Permet de désigner comme délégué au comité d'un syndicat mixte, outre un membre de l'organe délibérant, tout conseiller municipal d'une commune membre.
71 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32 Permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au tiers des conseils municipaux de demander une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées. 135 com. / 8 séance
Permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au tiers des conseils municipaux de demander une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33 Fixe à 50 % et à 30 % les deux taux de 40 % du I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales. 3317 com. / 16 séance
Fixe à 50 % et à 30 % les deux taux de 40 % du I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales.
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 35 Confie à une convention entre les communes et groupements intéressés la composition des conférences débattant des questions d'intérêt commun et prévoit à défaut 3 représentants chacun.
Confie à une convention entre les communes et groupements intéressés la composition des conférences débattant des questions d'intérêt commun et prévoit à défaut 3 représentants chacun.
Article 36 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
La dernière phrase de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37 Permet au représentant de l'État d'autoriser un syndicat mixte issu d'une fusion, l'année de sa création, à quitter un syndicat mixte consentant dont un syndicat fusionné était membre. 42 com. / 2 séance
Permet au représentant de l'État d'autoriser un syndicat mixte issu d'une fusion, l'année de sa création, à quitter un syndicat mixte consentant dont un syndicat fusionné était membre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 Répute complet le conseil municipal comptant au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants et 9 dans celles de 100 à 499 habitants. 3616 com. / 20 séance
Répute complet le conseil municipal comptant au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants et 9 dans celles de 100 à 499 habitants.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39 Description : Inclut la perte d'un tiers ou de la moitié exactement d'un conseil municipal, ou moins de 5 membres, dans les seuils imposant des élections, limitées avant un renouvellement. 55 com. / 0 séance
Description : Inclut la perte d'un tiers ou de la moitié exactement d'un conseil municipal, ou moins de 5 membres, dans les seuils imposant des élections, limitées avant un renouvellement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40 Permet au conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de doter un bourg ou un hameau d'un conseil consultatif, à la demande des habitants.
Permet au conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de doter un bourg ou un hameau d'un conseil consultatif, à la demande des habitants.
Article 41 Permet au maire de demander au représentant de l'État de présenter annuellement au conseil municipal l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 168 com. / 8 séance
Permet au maire de demander au représentant de l'État de présenter annuellement au conseil municipal l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42 Prévoit que le représentant de l'État et les procureurs reçoivent les maires après le renouvellement des conseils municipaux et que maires et adjoints reçoivent une carte d'identité tricolore.
Prévoit que le représentant de l'État et les procureurs reçoivent les maires après le renouvellement des conseils municipaux et que maires et adjoints reçoivent une carte d'identité tricolore.
Article 43 Impose de consulter les professionnels concernés, selon des modalités communales, avant toute délibération ou arrêté municipal transférant ou supprimant un lieu traditionnellement ouvert aux cirques ou fêtes foraines.
Impose de consulter les professionnels concernés, selon des modalités communales, avant toute délibération ou arrêté municipal transférant ou supprimant un lieu traditionnellement ouvert aux cirques ou fêtes foraines.
Article 44 Description : Permet une astreinte jusqu'à 500 € par jour contre l'inexécution d'un arrêté de fermeture, porte l'amende à 10 000 et étend l'astreinte à tout bâtiment menaçant ruine.
Description : Permet une astreinte jusqu'à 500 € par jour contre l'inexécution d'un arrêté de fermeture, porte l'amende à 10 000 et étend l'astreinte à tout bâtiment menaçant ruine.
Article 45 Étend les pouvoirs du maire sur les débits de boissons, notamment pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques entre 20 heures et 8 heures.
Étend les pouvoirs du maire sur les débits de boissons, notamment pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques entre 20 heures et 8 heures.
Article 46 Étend aux activités touristiques et culturelles le champ de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Étend aux activités touristiques et culturelles le champ de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 47 Description : Réécrit le transfert des débits de boissons, permet 3 ans de créer des licences dans certaines communes et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 6 mois.
Description : Réécrit le transfert des débits de boissons, permet 3 ans de créer des licences dans certaines communes et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 6 mois.
Article 48 Permet à l'autorité compétente, après constat par procès-verbal, de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de les régulariser, sous astreinte d'au plus 500 € par jour.
Permet à l'autorité compétente, après constat par procès-verbal, de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de les régulariser, sous astreinte d'au plus 500 € par jour.
Article 49 Description : Remplace, à l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot communales par une référence à la police de la circulation de l'article L. 2213-1.
Description : Remplace, à l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot communales par une référence à la police de la circulation de l'article L. 2213-1.
Article 50 Étend aux voies privées ouvertes à la circulation publique le champ de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, jusque-là limité aux voies de communication.
Étend aux voies privées ouvertes à la circulation publique le champ de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, jusque-là limité aux voies de communication.
Article 51 Oblige l'autorité administrative de l'État à notifier au maire, dès sa réception, toute demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de sa commune. 21 com. / 1 séance
Oblige l'autorité administrative de l'État à notifier au maire, dès sa réception, toute demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de sa commune.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52 Permet au maire d'assortir une mise en demeure du code forestier d'une astreinte d'au plus 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
Permet au maire d'assortir une mise en demeure du code forestier d'une astreinte d'au plus 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
Article 53 Permet au maire d'infliger une amende administrative jusqu'à 500 euros pour un manquement répétitif ou continu à certains de ses arrêtés présentant un risque pour la sécurité.
Permet au maire d'infliger une amende administrative jusqu'à 500 euros pour un manquement répétitif ou continu à certains de ses arrêtés présentant un risque pour la sécurité.
Article 54 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55 Permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme, sous peine d'amende civile.
Permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme, sous peine d'amende civile.
Article 56 Partage entre le représentant de l'État et le président de la collectivité la compétence de l'article L. 774-2 du code de justice administrative sur son domaine public fluvial.
Partage entre le représentant de l'État et le président de la collectivité la compétence de l'article L. 774-2 du code de justice administrative sur son domaine public fluvial.
Article 57 Permet de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable d'une astreinte de 50 € au plus par jour de retard s'il n'exécute pas la mise en demeure. 20 com. / 2 séance
Permet de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable d'une astreinte de 50 € au plus par jour de retard s'il n'exécute pas la mise en demeure.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58 Révise la convention de coordination de la police municipale, y associe le procureur de la République et laisse 2 ans aux communes non conventionnées pour s'y conformer. 83 com. / 5 séance
Révise la convention de coordination de la police municipale, y associe le procureur de la République et laisse 2 ans aux communes non conventionnées pour s'y conformer.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Prévoit que le procureur de la République informe le maire, à sa demande ou d'office, des suites judiciaires données aux infractions relevées ou signalées dans sa commune. 111 com. / 10 séance
Prévoit que le procureur de la République informe le maire, à sa demande ou d'office, des suites judiciaires données aux infractions relevées ou signalées dans sa commune.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60 Étend aux agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance
Étend aux agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61 Permet au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, sur délibérations concordantes, des agents de police municipale mis à disposition des communes membres. 32 com. / 1 séance
Permet au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, sur délibérations concordantes, des agents de police municipale mis à disposition des communes membres.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Étend aux gardes champêtres les dispositions de l'article L. 541-44 du code de l'environnement. 50 com. / 5 séance
Étend aux gardes champêtres les dispositions de l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEPTIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63 Permet de recruter ou de mettre en commun des gardes champêtres entre plusieurs communes, une région, un département ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 76 com. / 1 séance
Permet de recruter ou de mettre en commun des gardes champêtres entre plusieurs communes, une région, un département ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Permet aux maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer leurs polices de la circulation et de la publicité, dans un périmètre fixé par décret. 111 com. / 10 séance
Permet aux maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer leurs polices de la circulation et de la publicité, dans un périmètre fixé par décret.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Description : Dote d'une commission d'analyse les groupements de commandes des collectivités et permet aux communes d'en confier gratuitement la conduite à leur intercommunalité si ses statuts le prévoient.
Description : Dote d'une commission d'analyse les groupements de commandes des collectivités et permet aux communes d'en confier gratuitement la conduite à leur intercommunalité si ses statuts le prévoient.
Article 66 Permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme le paiement d'aides, de prestations sociales et de frais de déplacement, ou la remise des moyens de paiement.
Permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme le paiement d'aides, de prestations sociales et de frais de déplacement, ou la remise des moyens de paiement.
Article 67 Permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux de créer une société publique qui les finance par une filiale qu'ils peuvent garantir.
Permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux de créer une société publique qui les finance par une filiale qu'ils peuvent garantir.
Article 68
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d’ ».
Article 69 Reporte de 2019 à 2020 l'année mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la gestion des milieux aquatiques.
Reporte de 2019 à 2020 l'année mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la gestion des milieux aquatiques.
Article 70 Reporte d'un an les échéances de 2019 et 2020 fixées au I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. 30 com. / 3 séance
Reporte d'un an les échéances de 2019 et 2020 fixées au I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 17 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Élargit les interventions financières du département, notamment en faveur des services marchands en milieu rural, de la pêche et des entreprises frappées par une catastrophe naturelle.
Élargit les interventions financières du département, notamment en faveur des services marchands en milieu rural, de la pêche et des entreprises frappées par une catastrophe naturelle.
Article 72 Permet de célébrer les mariages et d'enregistrer les pactes civils de solidarité dans l'une des annexes de la mairie d'une commune nouvelle.
Permet de célébrer les mariages et d'enregistrer les pactes civils de solidarité dans l'une des annexes de la mairie d'une commune nouvelle.
Article 73 Soumet à l'avis du comité technique, appelé à devenir comité social territorial, les délibérations prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales. 61 com. / 5 séance
Soumet à l'avis du comité technique, appelé à devenir comité social territorial, les délibérations prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 74 Permet aux collectivités territoriales de demander au représentant de l'État une prise de position formelle qui, sauf changement de circonstances, protège l'acte conforme d'un déféré au tribunal administratif.
Permet aux collectivités territoriales de demander au représentant de l'État une prise de position formelle qui, sauf changement de circonstances, protège l'acte conforme d'un déféré au tribunal administratif.
Article 75 Oblige le représentant de l'État à informer les maires des communes concernées lorsqu'il prend la direction des opérations de secours.
Oblige le représentant de l'État à informer les maires des communes concernées lorsqu'il prend la direction des opérations de secours.
Article 76 Écarte, au 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les droits de préemption et de priorité pour certaines aliénations.
Écarte, au 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les droits de préemption et de priorité pour certaines aliénations.
Article 77 Écarte, pour les programmes majoritairement de logement social, la règle du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural, au profit d'un avis de la commission départementale.
Écarte, pour les programmes majoritairement de logement social, la règle du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural, au profit d'un avis de la commission départementale.
Article 78 Autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 79 Fait élire le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes par ses membres titulaires d'un mandat électif, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6°. 42 com. / 2 séance
Fait élire le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes par ses membres titulaires d'un mandat électif, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6°.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Transforme en simples facultés plusieurs obligations des collectivités, dont le conseil pour les droits et devoirs des familles, et relève le seuil de création du conseil de développement.
Transforme en simples facultés plusieurs obligations des collectivités, dont le conseil pour les droits et devoirs des familles, et relève le seuil de création du conseil de développement.
Article 81 Permet aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer un médiateur territorial dont la saisine interrompt les délais de recours. 165 com. / 11 séance
Permet aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer un médiateur territorial dont la saisine interrompt les délais de recours.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 82 Élargit les dérogations à la participation minimale du maître d'ouvrage, accordées par le représentant de l'État, notamment pour le patrimoine non protégé et les centres de santé.
Élargit les dérogations à la participation minimale du maître d'ouvrage, accordées par le représentant de l'État, notamment pour le patrimoine non protégé et les centres de santé.
Article 83 Oblige la collectivité ou le groupement maître d'ouvrage d'une opération d'investissement subventionnée par des personnes publiques à publier et afficher en permanence son plan de financement.
Oblige la collectivité ou le groupement maître d'ouvrage d'une opération d'investissement subventionnée par des personnes publiques à publier et afficher en permanence son plan de financement.
Article 84 Permet de modifier en cours de mandat la liste des compétences déléguées, aux articles L. 3211-2 et L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Permet de modifier en cours de mandat la liste des compétences déléguées, aux articles L. 3211-2 et L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 85 Étend le dispositif de l'article L. 3142-79 du code du travail aux communes de moins de 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.
Étend le dispositif de l'article L. 3142-79 du code du travail aux communes de moins de 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.
Article 86 Étend à l'exercice d'un mandat électif local les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. 106 com. / 4 séance
Étend à l'exercice d'un mandat électif local les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87 Relève les valeurs des 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dont 20 % portés à 30 %. 63 com. / 3 séance
Relève les valeurs des 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dont 20 % portés à 30 %.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88 Écarte la condition de 10 000 habitants au moins prévue aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales. 63 com. / 3 séance
Écarte la condition de 10 000 habitants au moins prévue aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89 Répute le conseiller municipal, départemental ou régional relever, sous réserve de la compatibilité de son poste, de la catégorie ayant l'accès le plus favorable au télétravail. 20 com. / 2 séance
Répute le conseiller municipal, départemental ou régional relever, sous réserve de la compatibilité de son poste, de la catégorie ayant l'accès le plus favorable au télétravail.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90 Ouvre au salarié élu conseiller municipal, départemental ou régional, au début de son mandat et à sa demande, un entretien avec son employeur sur l'exercice de son mandat. 10 com. / 1 séance
Ouvre au salarié élu conseiller municipal, départemental ou régional, au début de son mandat et à sa demande, un entretien avec son employeur sur l'exercice de son mandat.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 26 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91 Fait rembourser par la commune aux membres du conseil municipal les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées engagés pour participer aux réunions.
Fait rembourser par la commune aux membres du conseil municipal les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées engagés pour participer aux réunions.
Article 92 Fixe des barèmes d'indemnités selon la population, impose un vote distinct sur leurs majorations et un état annuel des indemnités aux conseillers des intercommunalités à fiscalité propre.
Fixe des barèmes d'indemnités selon la population, impose un vote distinct sur leurs majorations et un état annuel des indemnités aux conseillers des intercommunalités à fiscalité propre.
Article 93 Impose aux communes, aux départements et aux régions d'établir chaque année un état des indemnités de toute nature perçues par leurs élus, communiqué avant l'examen du budget.
Impose aux communes, aux départements et aux régions d'établir chaque année un état des indemnités de toute nature perçues par leurs élus, communiqué avant l'examen du budget.
Article 94 Permet aux communes de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités selon la participation effective de leurs membres, sans réduction supérieure à la moitié. 198 com. / 11 séance
Permet aux communes de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités selon la participation effective de leurs membres, sans réduction supérieure à la moitié.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Permet aux intercommunalités de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités de leurs membres selon leur participation, sans réduction supérieure à la moitié. 129 com. / 3 séance
Permet aux intercommunalités de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités de leurs membres selon leur participation, sans réduction supérieure à la moitié.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 96 Description : Supprime une condition de périmètre et une phrase du code général des collectivités territoriales, et rend les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables à certains syndicats mixtes. 32 com. / 1 séance
Description : Supprime une condition de périmètre et une phrase du code général des collectivités territoriales, et rend les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables à certains syndicats mixtes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97 Étend aux indemnités de fonction des élus locaux l'application du second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Étend aux indemnités de fonction des élus locaux l'application du second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98 Description : Supprime la mention de conditions d'indemnité aux articles L. 5211-13 et L. 5842-5, et de résidence au second, et complète le remboursement de frais des membres handicapés.
Description : Supprime la mention de conditions d'indemnité aux articles L. 5211-13 et L. 5842-5, et de résidence au second, et complète le remboursement de frais des membres handicapés.
Article 99 Autorise le conseiller municipal empêché par une infirmité certaine d'introduire son bulletin dans l'enveloppe à se faire assister par une personne de son choix.
Autorise le conseiller municipal empêché par une infirmité certaine d'introduire son bulletin dans l'enveloppe à se faire assister par une personne de son choix.
Article 100 Rend applicables les dispositions visées aux articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables les dispositions visées aux articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 101 Renvoie à une délibération du conseil municipal, en lieu et place d'un état de frais, les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 2123-18.
Renvoie à une délibération du conseil municipal, en lieu et place d'un état de frais, les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 2123-18.
Article 102 Renouvelle les conseils d'orientation des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dont le ressort est modifié, au plus tard le 31 décembre 2020. 10 com. / 1 séance
Renouvelle les conseils d'orientation des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dont le ressort est modifié, au plus tard le 31 décembre 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103 Inscrit à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale la possibilité, pour les élus locaux, de poursuivre leur mandat avec l'accord formel de leur praticien. 74 com. / 3 séance
Inscrit à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale la possibilité, pour les élus locaux, de poursuivre leur mandat avec l'accord formel de leur praticien.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104 Oblige la commune à assurer le conseil juridique et l'assistance psychologique du maire et des élus, l'État compensant ce coût en dessous de 3 500 habitants.
Oblige la commune à assurer le conseil juridique et l'assistance psychologique du maire et des élus, l'État compensant ce coût en dessous de 3 500 habitants.
Article 105 Description : Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 9 mois, la formation des élus locaux, ratification sous 3 mois, et modifie l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Description : Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 9 mois, la formation des élus locaux, ratification sous 3 mois, et modifie l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Article 106 Impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de proposer, 3 ans au plus, une formation à la langue des signes française à un agent au moins.
Impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de proposer, 3 ans au plus, une formation à la langue des signes française à un agent au moins.
Article 107 Étend à toutes les communes une règle de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales jusque-là réservée à celles de 3 500 habitants et plus. 83 com. / 5 séance
Étend à toutes les communes une règle de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales jusque-là réservée à celles de 3 500 habitants et plus.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108 Permet qu'une fonction exécutive locale tienne lieu, pour les chargés d'enseignement, de l'activité professionnelle principale exigée en dehors de l'enseignement, et reconnaît comme expérience la fonction élective locale.
Permet qu'une fonction exécutive locale tienne lieu, pour les chargés d'enseignement, de l'activité professionnelle principale exigée en dehors de l'enseignement, et reconnaît comme expérience la fonction élective locale.
Article 109 Permet à un dixième des membres du conseil municipal d'obtenir, une fois par an au plus, un débat sur la politique générale de la commune.
Permet à un dixième des membres du conseil municipal d'obtenir, une fois par an au plus, un débat sur la politique générale de la commune.
Article 110 Étend le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale. 10 com. / 1 séance
Étend le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 111 Renomme les conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et confie à l'un d'eux la présidence du conseil consulaire, à compter du prochain renouvellement général.
Renomme les conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et confie à l'un d'eux la présidence du conseil consulaire, à compter du prochain renouvellement général.
Article 112 Inscrit les personnes détenues sur une liste électorale, leur ouvre le vote par correspondance et permet à tout électeur de voter par procuration sur sa demande.
Inscrit les personnes détenues sur une liste électorale, leur ouvre le vote par correspondance et permet à tout électeur de voter par procuration sur sa demande.
Article 113 Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par ordonnance prise dans un délai de 6 mois.
Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par ordonnance prise dans un délai de 6 mois.
Article 114 Permet au conseil municipal ou au groupement compétent pour les transports, en Polynésie française, d'établir une redevance de stationnement sur les voies qu'il détermine.
Permet au conseil municipal ou au groupement compétent pour les transports, en Polynésie française, d'établir une redevance de stationnement sur les voies qu'il détermine.
Article 115 Soumet en Polynésie française toute création ou extension de crématorium à l'autorisation du haut-commissaire de la République, après avis des services polynésiens de l'environnement et des risques sanitaires.
Soumet en Polynésie française toute création ou extension de crématorium à l'autorisation du haut-commissaire de la République, après avis des services polynésiens de l'environnement et des risques sanitaires.
Article 116 Permet au service qui assure tout ou partie du prélèvement de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Permet au service qui assure tout ou partie du prélèvement de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Article 117 Permet de transformer un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur 2 parties de son périmètre.
Permet de transformer un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur 2 parties de son périmètre.
Article 118 Crée, dans les aires d'alimentation de captages, un droit de préemption des surfaces agricoles institué par l'État au profit des communes compétentes, pour préserver la qualité de l'eau.
Crée, dans les aires d'alimentation de captages, un droit de préemption des surfaces agricoles institué par l'État au profit des communes compétentes, pour préserver la qualité de l'eau.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.