Amendement n° 1135 · ART. 11 BIS AA, déposé par M. Chassaigne +15 cosignataires.
L'essentiel : Le scrutin de liste paritaire aurait été généralisé aux communes de moins de 500 habitants, contre 1 000 auparavant, pour selon l’auteur mieux représenter les femmes en milieu rural.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : « a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; « b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; « 2° Le titre IV du livre I er est ainsi modifié : « a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ; « b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; « c) L’alinéa premier de l’article L. 254 est complété par les phrases suivantes : « Dans une commune de moins de 500 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne ». « d) Le chapitre III est ainsi modifié : « – l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ; « – le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à généraliser le scrutin de liste paritaire à toutes les communes de moins de 500 habitants. Cet amendement tend également à remédier aux problèmes induits par le scrutin proportionnel dans les communes de moins de 500 habitants, notamment la difficulté à constituer des listes complètes. Il laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les seules communes de moins de 500 habitants. Il s’agit de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société en milieu rural. Du débat et de la confrontation d’idées pourront plus facilement émerger les idées nouvelles qui feront l’avenir de nos territoires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une sous-section consacrée aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Plusieurs articles portent sur la métropole de Lyon : création d'une instance de coordination avec les communes de son territoire, dénommée conférence métropolitaine, remplacement du mot « six » par le mot « neuf » à l'article L. 3633-3 et application à sa commission permanente des articles L. 3122-5 à L. 3122-7. L'article 1er ter prévoit que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article 2 modifie le code électoral, en remplaçant notamment, au 4° du I de l'article L. 273-9, les mots « en tête » par les mots « au sein du premier quart », et en complétant l'article L. 273-11 pour le cas de l'élection d'un nouveau maire. L'article 2 bis A prévoit que, si le mandat de conseiller municipal d'un suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal en élit un nouveau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 65 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1135 en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais donner trois éléments pour compléter le débat, sans revenir sur des points qui ont déjà été abordés, ou que j’ai abordés moi-même lors de ma première intervention. Sur la question de la constitutionnalité, d’abord, l’argument ne tient pas. Comme cela a été souligné par le ministre, on disposerait, en cas de problème d’inconstitutionnalité, d’un délai pour y remédier. Mais je ne vois pas comment la disposition pourrait être anticonstitutionnelle. Ayant procédé à quelques petites consultations informelles – notamment auprès d’une personne que je connais bien et dont je tairai le nom –, je ne pense d’ailleurs pas qu’un problème constitutionnel puisse se poser. »
« La commission a examiné l’ensemble de ces amendements et les a tous rejetés d’une manière assez nette. Cela pour plusieurs raisons. La première tient à la constitutionnalité de la mesure. Si vous savez ce que dira le Conseil constitutionnel, monsieur Chassaigne, moi, très franchement, je ne le sais pas. Comme le ministre l’a rappelé tout à l’heure, les critères sont multiples : celui de la pluralité coexiste avec celui de la parité, et le Conseil constitutionnel considère comme fondamental le respect de la parité. […] En 2014, la règle de la parité s’appliquait à partir du seuil de 1 000 habitants. 45 % des communes de moins de 1 000 habitants n’ont présenté qu’une seule liste. »
« Je commencerai par rappeler le nombre des communes concernées : nous avons environ 18 000 communes de moins de 500 habitants. Quant au risque constitutionnel, il est avéré si l’on abaisse le seuil à zéro. Certains ont eu la franchise de dire en commission : « Prenons le risque ! ». Je préfère d’ailleurs cela à l’attitude consistant à nier le risque constitutionnel. C’est une évidence. […] Comment faire en sorte que la mesure devienne constitutionnelle ? J’essaie de construire le raisonnement. Il y a deux manières de le faire. »
« Nous souscrivons, monsieur le ministre, à votre dernière explication. J’aurais simplement préféré que vous la présentiez sur la précédente série d’amendements, car les arguments que vous venez de développer sur ces amendements proposant de passer au seuil de zéro sont parfaitement applicables aux amendements qui fixaient le seuil à 500. Je m’explique. »
« Vous avez tenu des propos très justes sur la parité, monsieur le ministre. Nous le disons nous aussi : passer de 1 000 à 500, c’est déjà un progrès important. Vous avez dit aussi que les binômes fonctionnaient. En réalité, chacune des grandes avancées accomplies en France, depuis les lois de 1997, en matière de parité ont toutes fonctionné, malgré les mêmes propos entendus à chaque fois dans cette enceinte. […] « Ça ne va pas marcher », « on ne trouvera pas assez de femmes », « les femmes ne sont pas compétentes », et j’en passe. […] Or, à chaque fois, la représentation nationale a pris des décisions courageuses, et les choses ont fonctionné. Notre constitution instaure la parité comme un pr… »
« En complément des propos de M. Viala, je soulignerai quatre points. Premièrement, nous avons perdu de vue l’objectif de ce projet de loi, monsieur le ministre, qui était de faciliter l’engagement des maires et d’atténuer la complexité dans leur quotidien. Cet article n’aura qu’un seul effet : il sera bien plus dur, parfois impossible, de constituer les listes ; des élus méritants devront être écartés. Écoutez ceux dont la circonscription compte 300 communes, ceux qui ont parlé à ces petits maires. […] Ils n’ont pas besoin que vous leur imposiez des contraintes supplémentaires. (Mêmes mouvements.– Invectives.) »
18 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Nous avons eu des échanges riches et fructueux la nuit dernière, et je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été soulevés. »
« J’ajouterai une considération plus générale aux arguments que vient de développer Valérie Gomez-Bassac. Depuis l’adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qu’ils ont combattue, Les députés du groupe Les Républicains ont une différence d’appréciation… »
« Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Annie Genevard. Il vise à la fois à permettre aux communes membres de communautés d’agglomération d’actionner la minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement et à supprimer la référence au 1 er… »
« J’apporte évidemment mon soutien aux amendements que mes collègues viennent de défendre. Je vous informe, monsieur le ministre, que nous entamons, trois corapporteurs et moi-même, la mission d’application de l’acte II de la loi relative au développement et à la protection de la montagne – la loi mon… »
« Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés hier soir, dans la nuit et tôt ce matin. Ces amendements visent, pour l’essentiel, à remettre en cause les principes adoptés hier soir,… »
« Comme à mon habitude, je vais essayer d’expliquer les choses très calmement et en argumentant. Si je n’ai pas le temps d’achever mon propos, je le poursuivrai plus tard. Monsieur Houlié, vous parlez d’égalité sur la question de l’eau… »
« Si le débat est aussi long et passionné, c’est parce que l’on touche à un point fondamental : on parle de l’eau, qui n’est pas n’importe quelle matière. L’eau, c’est la vie, mais aussi une question de proximité pour les gens qui vivent sur un territoire, en particulier une commune. »
« Je ne comprends pas pourquoi ce sujet suscite tant de débats et de polémiques. Il me semble – je peux évidemment me tromper – que l’amendement que nous avons adopté en commission répond aux problèmes posés. »
« La possibilité que le projet de loi offre aux communes ne doit pas être soumise aux aléas de la discussion parlementaire : il convient donc d’allonger le délai prévu, d’autant que le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 justifie de laisser les nouveaux élus se prononcer sur cette facu… »
« Je me réjouis de pouvoir m’exprimer, même rapidement, puisque, avec le nouveau règlement, il est devenu compliqué de s’inscrire sur les articles et d’intervenir à propos des amendements, – situation qui me préoccupe au plus haut point. Nous débattons de la montagne et de ses spécificités. »
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’obligation pour conserver le caractère facultatif de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans les communautés d’agglomération. »