Article 1er · Oblige chaque intercommunalité à fiscalité propre à débattre d'un pacte de gouvernance et à créer une conférence des maires, sauf si son bureau réunit déjà tous les maires.
Article 2 · Soumet à l'avis préalable de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon plusieurs plans, programmes et schémas, et fixe sa composition.
Article 3 · Porte de six à neuf le nombre mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 · Rend les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon.
Article 5 · Prévoit que, lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune sont à nouveau désignés et revoit le remplacement des sièges devenus vacants.
Article 7 · Permet de remplacer un membre empêché d'une commission mentionnée à l'article L. 5211-40-1 pour une seule réunion et d'y admettre sans vote certains élus municipaux.
Article 8 · Ouvre aux conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'organe délibérant de leur établissement public de coopération intercommunale l'information sur les affaires délibérées.
Article 9 · Prévoit, à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, une transmission dématérialisée ou, si les conseillers municipaux le demandent, écrite à leur domicile.
Article 10 · Permet à la métropole de Lyon d'adresser par voie dématérialisée aux conseillers municipaux de son territoire copie des convocations et rapports du conseil métropolitain.
Article 11 · Permet au président d'une communauté ou d'une métropole de tenir le conseil communautaire par téléconférence, sauf pour certaines délibérations, les votes ayant alors lieu au scrutin public.
Article 12 · Permet de restituer aux communes membres les compétences d'un établissement public de coopération intercommunale dont le transfert n'est prévu ni par la loi ni par la décision institutive.
Article 13 · Transforme en compétences supplémentaires les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, qu'elles continuent d'exercer jusqu'à décision contraire.
Article 14 · Aménage le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération et permet d'en déléguer l'exercice par convention.
Article 15 · Autorise les services publics d'eau et d'assainissement à prendre des mesures sociales d'accès à l'eau et permet aux communes d'en financer jusqu'à 2 % des redevances perçues.
Article 16 · Permet à des communes touristiques de conserver ou de retrouver la compétence de promotion du tourisme exercée par leur communauté de communes ou d'agglomération.
Article 17 · Renforce la consultation des communes membres sur le plan local d'urbanisme intercommunal et ouvre au maire l'initiative d'une modification simplifiée limitée à son territoire.
Article 18 · Reporte d'un an, à 2020 et 2021, les dates inscrites à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme.
Article 19 · Reporte de 2020 à 2023 l'année mentionnée au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 21 · Précise que les majorités prévues aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécient en suffrages exprimés.
Article 22 · Aligne les règlements locaux de publicité sur les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme et fixe à douze ans le délai d'élaboration intercommunal.
Article 23 · Soumet aux mêmes règles de publicité les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le règlement local de publicité et ceux compétents pour le plan local d'urbanisme.
Article 24 · Permet à la commission départementale de la coopération intercommunale de solliciter du représentant de l'État la révision du schéma départemental, si la moitié de ses membres le demande.
Article 25 · Permet à une commune, sous conditions et sur autorisation de l'État, de se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à une autre intercommunalité à fiscalité propre qui l'accepte.
Article 26 · Permet de créer de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante.
Article 27 · Impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative d'estimer les incidences d'une modification du périmètre intercommunal sur les ressources, les charges et le personnel.
Article 28 · Prévoit que les règles d'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées avant le 31 décembre 2021 pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes.
Article 29 · Prévoit qu'en cas de vacance, le nouvel adjoint peut occuper le même rang dans l'ordre du tableau, et que la liste d'adjoints alterne les candidats de chaque sexe.
Article 31 · Permet de désigner comme délégué au comité d'un syndicat mixte, outre un membre de l'organe délibérant, tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 32 · Permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au tiers des conseils municipaux de demander une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées.
Article 33 · Fixe à 50 % et à 30 % les deux taux de 40 % du I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales.
Article 35 · Confie à une convention entre les communes et groupements intéressés la composition des conférences débattant des questions d'intérêt commun et prévoit à défaut trois représentants chacun.
Article 37 · Permet au représentant de l'État d'autoriser un syndicat mixte issu d'une fusion, l'année de sa création, à quitter un syndicat mixte consentant dont un syndicat fusionné était membre.
Article 38 · Répute complet le conseil municipal comptant au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants et neuf dans celles de 100 à 499 habitants.
Article 39 · Inclut la perte d'un tiers ou de la moitié exactement des membres d'un conseil municipal dans les seuils imposant des élections, et limite celles-ci avant un renouvellement général.
Article 40 · Permet au conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de doter un bourg ou un hameau d'un conseil consultatif, à la demande des habitants.
Article 41 · Permet au maire de demander au représentant de l'État de présenter annuellement au conseil municipal l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 42 · Prévoit que le représentant de l'État et les procureurs reçoivent les maires après le renouvellement des conseils municipaux et que maires et adjoints reçoivent une carte d'identité tricolore.
Article 43 · Impose une consultation des professionnels concernés avant toute délibération municipale ou tout arrêté du maire transférant ou supprimant un lieu traditionnellement ouvert aux cirques ou fêtes foraines.
Article 44 · Permet de prévoir une astreinte en cas d'inexécution d'un arrêté de fermeture et étend à tout bâtiment menaçant ruine l'astreinte jusque-là réservée aux immeubles à usage principal d'habitation.
Article 45 · Étend les pouvoirs du maire sur les débits de boissons, notamment pour interdire la vente à emporter de boissons alcooliques entre 20 heures et 8 heures.
Article 46 · Étend aux activités touristiques et culturelles le champ de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 47 · Assouplit les règles de transfert, de création et d'implantation des débits de boissons à consommer sur place et habilite le Gouvernement à les réformer par ordonnance.
Article 48 · Permet à l'autorité compétente, après constat par procès-verbal, de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de les régulariser, sous astreinte d'au plus 500 € par jour.
Article 50 · Étend aux voies privées ouvertes à la circulation publique le champ de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, jusque-là limité aux voies de communication.
Article 51 · Oblige l'autorité administrative de l'État à notifier au maire, dès sa réception, toute demande d'autorisation de défrichement sur le territoire de sa commune.
Article 52 · Permet au maire d'assortir une mise en demeure du code forestier d'une astreinte d'au plus 100 € par jour, plafonnée à 5 000 €.
Article 53 · Permet au maire d'infliger une amende administrative jusqu'à 500 euros pour un manquement répétitif ou continu à certains de ses arrêtés présentant un risque pour la sécurité.
Article 55 · Permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme, sous peine d'amende civile.
Article 56 · Partage entre le représentant de l'État et le président de la collectivité la compétence de l'article L. 774-2 du code de justice administrative sur son domaine public fluvial.
Article 57 · Permet de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable d'une astreinte de 50 € au plus par jour de retard s'il n'exécute pas la mise en demeure.
Article 58 · Révise la convention de coordination de la police municipale, y associe le procureur de la République et laisse deux ans aux communes non conventionnées pour s'y conformer.
Article 59 · Prévoit que le procureur de la République informe le maire, à sa demande ou d'office, des suites judiciaires données aux infractions relevées ou signalées dans sa commune.
Article 60 · Étend aux agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 61 · Permet au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, sur délibérations concordantes, des agents de police municipale mis à disposition des communes membres.
Article 62 · Étend aux gardes champêtres les dispositions de l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Article 63 · Permet de recruter ou de mettre en commun des gardes champêtres entre plusieurs communes, une région, un département ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 64 · Permet aux maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer leurs polices de la circulation et de la publicité, dans un périmètre fixé par décret.
Article 65 · Organise les groupements de commandes des collectivités, en leur donnant une commission d'analyse des candidatures et en permettant aux communes d'en confier gratuitement la conduite à leur intercommunalité.
Article 66 · Permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme le paiement d'aides, de prestations sociales et de frais de déplacement, ou la remise des moyens de paiement.
Article 67 · Permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux de créer une société publique qui les finance par une filiale qu'ils peuvent garantir.
Article 69 · Reporte de 2019 à 2020 l'année mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la gestion des milieux aquatiques.
Article 70 · Reporte d'un an les échéances de 2019 et 2020 fixées au I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 71 · Élargit les interventions financières du département, notamment en faveur des services marchands en milieu rural, de la pêche et des entreprises frappées par une catastrophe naturelle.
Article 72 · Permet de célébrer les mariages et d'enregistrer les pactes civils de solidarité dans l'une des annexes de la mairie d'une commune nouvelle.
Article 73 · Soumet à l'avis du comité technique, appelé à devenir comité social territorial, les délibérations prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 74 · Permet aux collectivités territoriales de demander au représentant de l'État une prise de position formelle qui, sauf changement de circonstances, protège l'acte conforme d'un déféré au tribunal administratif.
Article 75 · Oblige le représentant de l'État à informer les maires des communes concernées lorsqu'il prend la direction des opérations de secours.
Article 76 · Écarte, au 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les droits de préemption et de priorité pour certaines aliénations.
Article 77 · Écarte, pour les programmes majoritairement de logement social, la règle du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural, au profit d'un avis de la commission départementale.
Article 78 · Autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article 79 · Fait élire le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes par ses membres titulaires d'un mandat électif, parmi ceux mentionnés aux 3° à 6°.
Article 80 · Transforme en simples facultés plusieurs obligations des collectivités, dont le conseil pour les droits et devoirs des familles, et relève le seuil de création du conseil de développement.
Article 81 · Permet aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer un médiateur territorial dont la saisine interrompt les délais de recours.
Article 82 · Élargit les dérogations à la participation minimale du maître d'ouvrage, accordées par le représentant de l'État, notamment pour le patrimoine non protégé et les centres de santé.
Article 83 · Oblige la collectivité ou le groupement maître d'ouvrage d'une opération d'investissement subventionnée par des personnes publiques à publier et afficher en permanence son plan de financement.
Article 84 · Permet de modifier en cours de mandat la liste des compétences déléguées, aux articles L. 3211-2 et L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 85 · Étend le dispositif de l'article L. 3142-79 du code du travail aux communes de moins de 1 000 habitants et au conseil de la métropole de Lyon.
Article 86 · Étend à l'exercice d'un mandat électif local les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Article 87 · Relève trois des valeurs fixées au II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, dont un taux porté de 20 % à 30 %.
Article 88 · Écarte la condition de 10 000 habitants au moins prévue aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 89 · Répute le conseiller municipal, départemental ou régional relever, sous réserve de la compatibilité de son poste, de la catégorie ayant l'accès le plus favorable au télétravail.
Article 90 · Ouvre au salarié élu conseiller municipal, départemental ou régional, au début de son mandat et à sa demande, un entretien avec son employeur sur l'exercice de son mandat.
Article 91 · Fait rembourser par la commune aux membres du conseil municipal les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées engagés pour participer aux réunions.
Article 92 · Fixe deux barèmes de taux selon la population, impose un vote distinct sur les majorations d'indemnités et un état annuel des indemnités dans les intercommunalités à fiscalité propre.
Article 93 · Impose aux communes, aux départements et aux régions d'établir chaque année un état des indemnités de toute nature perçues par leurs élus, communiqué avant l'examen du budget.
Article 94 · Permet aux communes de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités selon la participation effective de leurs membres, sans réduction supérieure à la moitié.
Article 95 · Permet aux intercommunalités de 50 000 habitants et plus de moduler les indemnités de leurs membres selon leur participation, sans réduction supérieure à la moitié.
Article 96 · Élargit l'application des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales aux syndicats de communes et à certains syndicats mixtes.
Article 97 · Étend aux indemnités de fonction des élus locaux l'application du second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Article 98 · Ouvre aux membres indemnisés le remboursement de frais de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et le complète pour ceux en situation de handicap.
Article 99 · Autorise le conseiller municipal empêché par une infirmité certaine d'introduire son bulletin dans l'enveloppe à se faire assister par une personne de son choix.
Article 100 · Rend applicables les dispositions visées aux articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 101 · Renvoie à une délibération du conseil municipal, en lieu et place d'un état de frais, les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 2123-18.
Article 102 · Renouvelle les conseils d'orientation des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dont le ressort est modifié, au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 103 · Inscrit à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale la possibilité, pour les élus locaux, de poursuivre leur mandat avec l'accord formel de leur praticien.
Article 104 · Oblige la commune à assurer le conseil juridique et l'assistance psychologique du maire et des élus, l'État compensant ce coût en dessous de 3 500 habitants.
Article 105 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de neuf mois, la formation des élus locaux et son financement.
Article 106 · Impose aux collectivités de plus de 10 000 habitants de proposer, trois ans au plus, une formation à la langue des signes française à un agent au moins.
Article 107 · Étend à toutes les communes une règle de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales jusque-là réservée à celles de 3 500 habitants et plus.
Article 108 · Permet qu'une fonction exécutive locale tienne lieu, pour les chargés d'enseignement, de l'activité professionnelle principale exigée en dehors de l'enseignement, et reconnaît comme expérience la fonction élective locale.
Article 109 · Permet à un dixième des membres du conseil municipal d'obtenir, une fois par an au plus, un débat sur la politique générale de la commune.
Article 110 · Étend le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale.
Article 111 · Renomme les conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et confie à l'un d'eux la présidence du conseil consulaire, à compter du prochain renouvellement général.
Article 112 · Inscrit les personnes détenues sur une liste électorale, leur ouvre le vote par correspondance et permet à tout électeur de voter par procuration sur sa demande.
Article 113 · Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par ordonnance prise dans un délai de six mois.
Article 114 · Permet au conseil municipal ou au groupement compétent pour les transports, en Polynésie française, d'établir une redevance de stationnement sur les voies qu'il détermine.
Article 115 · Soumet en Polynésie française toute création ou extension de crématorium à l'autorisation du haut-commissaire de la République, après avis des services polynésiens de l'environnement et des risques sanitaires.
Article 116 · Permet au service qui assure tout ou partie du prélèvement de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Article 117 · Permet de transformer un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur deux parties de son périmètre.
Article 118 · Crée, dans les aires d'alimentation de captages, un droit de préemption des surfaces agricoles institué par l'État au profit des communes compétentes, pour préserver la qualité de l'eau.