Amendement n° 132 · ART. 5, déposé par Mme Anthoine +16 cosignataires.
L'essentiel : Les communes auraient retrouvé la liberté de transférer ou non les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, l’auteure reprenant la version votée par le Sénat plutôt qu’un simple report de six ans.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard. « Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il convient de rétablir la version de cet article adoptée par le Sénat qui respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales en laissant au communes le choix de transférer ou non la compétence « eau et assainissement ». Un report de six année n’est pas une solution satisfaisante, il convient d’aller plus loin, en mettant fin à une contrainte inadaptée. Le périmètre de l’EPCI n’est effectivement pas toujours le meilleur pour les services d’eau et d’assainissement. Cet éloignement peut représenter une perte de compétences alors que les équipes municipales ont une connaissance fine des réseaux de leur commune.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une sous-section consacrée aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Plusieurs articles portent sur la métropole de Lyon : création d'une instance de coordination avec les communes de son territoire, dénommée conférence métropolitaine, remplacement du mot « six » par le mot « neuf » à l'article L. 3633-3 et application à sa commission permanente des articles L. 3122-5 à L. 3122-7. L'article 1er ter prévoit que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article 2 modifie le code électoral, en remplaçant notamment, au 4° du I de l'article L. 273-9, les mots « en tête » par les mots « au sein du premier quart », et en complétant l'article L. 273-11 pour le cas de l'élection d'un nouveau maire. L'article 2 bis A prévoit que, si le mandat de conseiller municipal d'un suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal en élit un nouveau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 53 | 6 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yannick Kerlogot LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 132 en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l’article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l’a vu, un report de six années n’est pas une solution satisfaisante. Il convient d’aller plus loin en mettant fin à une contrainte inadaptée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les conférences des maires devront désormais être créées dans tous les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. »
« Il est identique à l’amendement n o 1276. Il vise à ce que les avis de la conférence des maires soient transmis selon les mêmes modalités que celles que nous avons adoptées à l’alinéa 3. Je vous invite à voter en faveur des amendements n o 1276 et 1400 plutôt que de l’amendement n o 1277. »
« M. Houlié vient, en quelque sorte, de faire mon travail. Étendre aux vœux, au-delà des seuls avis, l’obligation de transmission à tous les conseillers municipaux des communes de l’EPCI amènerait à transmettre des éléments dont l’objet peut être totalement étranger aux prérogatives des collectivités… »
« À mon tour de constater que mon travail est déjà fait, grâce à MM Houlié et Questel… Je demande également le retrait de l’amendement n o 1277 au profit des amendements n os 1276 et 1400. »
« Parce que nous ne sommes pas suffisamment innovants dans notre volonté de simplifier et de moderniser la diffusion de l’information des EPCI vers les conseillers municipaux, j’ai déposé des amendements de suppression de plusieurs alinéas de l’article 4. Celui-là vise l’alinéa 4. »
« Les amendements un peu techniques que nous examinons depuis un moment visent à réfléchir à la manière de construire des liens entre les intercommunalités et les habitants. Ils posent une question de fond : l’absence de légitimité politique des intercommunalités. »
« Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec mon collègue Jumel. Il ne s’agit que d’un outil technique, en l’espèce la téléconférence. »
« Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Pires Beaune : pourquoi limiter l’utilisation de la téléconférence aux réunions des conseils communautaires alors que l’on pourrait l’étendre à celles des commissions permanentes – ce serait tout de même intelligent pour les élus situés en zone de m… »
« Il vise à traiter la situation des communes faiblement peuplées dans des EPCI ou dans des communautés de communes ou d’agglomérations plus importantes pour ce qui concerne la représentation des élus au sein d’organismes extérieurs, tels que les syndicats mixtes. »