Amendement n° 771 (Rect) · ART. 11 BIS AA, déposé par Mme Battistel SOC +3 cosignataires.
L'essentiel : Le scrutin de liste paritaire, avec alternance stricte entre femmes et hommes, aurait été généralisé à toutes les communes sans distinction de taille, tout en maintenant des adaptations pour les plus petites.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est abrogé ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; b) Le chapitre II est ainsi modifié ; – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ; – la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ; – les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ; – les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ; c) Le chapitre III est ainsi modifié : – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ; – l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent compo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une application opérationnelle. Ces avancées restent cependant encore inégales et parfois largement insuffisantes, notamment dans les exécutifs locaux ou dans les structures de coopération intercommunale. Depuis un an, la Délégation aux droits des femmes a procédé à un cycle d’auditions pour remédier à ces disparités et a recueilli de nombreuses propositions. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, elle a adopté plusieurs recommandations. Elle a par ailleurs déposé une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelon local qui reprend les recommandations adoptées. Le présent amendement s’inscrit dans cette dynamique. Il généralise le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille, et précise que les listes doivent être paritaires, avec une logique d’alternance. Il maintient par ailleurs des dispositifs dérogatoires pour les plus petites communes de façon à respecter les impératifs constitutionnels et à garantir un fonctionnement effectif des institutions locales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une sous-section consacrée aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Plusieurs articles portent sur la métropole de Lyon : création d'une instance de coordination avec les communes de son territoire, dénommée conférence métropolitaine, remplacement du mot « six » par le mot « neuf » à l'article L. 3633-3 et application à sa commission permanente des articles L. 3122-5 à L. 3122-7. L'article 1er ter prévoit que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article 2 modifie le code électoral, en remplaçant notamment, au 4° du I de l'article L. 273-9, les mots « en tête » par les mots « au sein du premier quart », et en complétant l'article L. 273-11 pour le cas de l'élection d'un nouveau maire. L'article 2 bis A prévoit que, si le mandat de conseiller municipal d'un suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal en élit un nouveau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 5 | 2 |
| La République en Marche | 3 | 66 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 771 en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant. Je commencerai par rappeler, après M. le ministre et plusieurs orateurs, que cette disposition ne serait applicable qu’en 2026, ce qui laisse largement le temps au renouvellement. […] La parité a progressé parce qu’elle a été construite ainsi : on impose par la loi, puis les pratiques s’alignent partout, y compris là où certains prétendaient que ce n’était pas possible. Lorsque nous avons travaillé sur la question des binômes, que n’avons-nous pas entendu ! « On ne trouvera jamais des femmes pour siéger au conseil départemental ! », nous disait-on. Aujourd’hui, tous les conseils départementaux sont paritaires, et on les a trouvées ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Nous avons eu des échanges riches et fructueux la nuit dernière, et je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été soulevés. »
« J’ajouterai une considération plus générale aux arguments que vient de développer Valérie Gomez-Bassac. Depuis l’adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qu’ils ont combattue, Les députés du groupe Les Républicains ont une différence d’appréciation… »
« Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Annie Genevard. Il vise à la fois à permettre aux communes membres de communautés d’agglomération d’actionner la minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement et à supprimer la référence au 1 er… »
« J’apporte évidemment mon soutien aux amendements que mes collègues viennent de défendre. Je vous informe, monsieur le ministre, que nous entamons, trois corapporteurs et moi-même, la mission d’application de l’acte II de la loi relative au développement et à la protection de la montagne – la loi mon… »
« Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés hier soir, dans la nuit et tôt ce matin. Ces amendements visent, pour l’essentiel, à remettre en cause les principes adoptés hier soir,… »
« Comme à mon habitude, je vais essayer d’expliquer les choses très calmement et en argumentant. Si je n’ai pas le temps d’achever mon propos, je le poursuivrai plus tard. Monsieur Houlié, vous parlez d’égalité sur la question de l’eau… »
« Si le débat est aussi long et passionné, c’est parce que l’on touche à un point fondamental : on parle de l’eau, qui n’est pas n’importe quelle matière. L’eau, c’est la vie, mais aussi une question de proximité pour les gens qui vivent sur un territoire, en particulier une commune. »
« Je ne comprends pas pourquoi ce sujet suscite tant de débats et de polémiques. Il me semble – je peux évidemment me tromper – que l’amendement que nous avons adopté en commission répond aux problèmes posés. »
« La possibilité que le projet de loi offre aux communes ne doit pas être soumise aux aléas de la discussion parlementaire : il convient donc d’allonger le délai prévu, d’autant que le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 justifie de laisser les nouveaux élus se prononcer sur cette facu… »
« Je me réjouis de pouvoir m’exprimer, même rapidement, puisque, avec le nouveau règlement, il est devenu compliqué de s’inscrire sur les articles et d’intervenir à propos des amendements, – situation qui me préoccupe au plus haut point. Nous débattons de la montagne et de ses spécificités. »
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’obligation pour conserver le caractère facultatif de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans les communautés d’agglomération. »