Amendement n° 408 (Rect) · ART. 15 BIS B, déposé par Mme Untermaier +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de permettre à une commune de fixer, par délibération, un plafond annuel de location de meublés non professionnels inférieur aux cent vingt jours actuels, sans pouvoir descendre en dessous de soixante jours.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat tout en maintenant le renforcement des pouvoirs de contrôle ajoutés par la commission des lois de l’Assemblée Il s’agit de permettre aux collectivités de fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 60 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réalité des territoires et que les responsables locaux disposent d’un outil plus efficient pour leurs politiques locales du logement. Depuis 2018, les locations meublées non professionnelles (type airbnb) ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle. Cette limitation uniforme ne permet cependant pas d’adaptation aux différences de situations des collectivités. Permettre à une collectivité située dans une zone particulièrement tendue d’adapter la durée des locations touristiques constitue un motif d’intérêt général dans un contexte de pénurie de logements locatifs. Il faut souligner que permettre à une collectivité de renforcer l’encadrement de ces locations de courtes durées ne constitue pas une atteinte au droit de propriété. Saisie sur ce point d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil Constitutionnel tant en raison du changement de destination qu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 22 octobre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 26 novembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1461
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er insère dans le code général des collectivités territoriales une sous-section consacrée aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Plusieurs articles portent sur la métropole de Lyon : création d'une instance de coordination avec les communes de son territoire, dénommée conférence métropolitaine, remplacement du mot « six » par le mot « neuf » à l'article L. 3633-3 et application à sa commission permanente des articles L. 3122-5 à L. 3122-7. L'article 1er ter prévoit que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article 2 modifie le code électoral, en remplaçant notamment, au 4° du I de l'article L. 273-9, les mots « en tête » par les mots « au sein du premier quart », et en complétant l'article L. 273-11 pour le cas de l'élection d'un nouveau maire. L'article 2 bis A prévoit que, si le mandat de conseiller municipal d'un suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal en élit un nouveau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 39 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François de Rugy LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fannette Charvier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 408 en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’y a pas que Paris en France : d’autres villes touristiques sont concernées par ce problème. La rédaction initiale de l’article 15 bis B, introduit par le Sénat, permettait aux collectivités de fixer pour les locaux meublés non professionnels une durée de location comprise entre 60 et 120 jours par année civile. Quatre mois, ce n’est pas rien dans les villes touristiques, ni plus largement dans celles où le marché du logement est fortement tendu. Nous sommes loin d’une activité accessoire. Aussi la limite actuelle de 120 jours par an vise-t-elle manifestement Airbnb. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaitais obtenir un éclaircissement sur l’alinéa 6 de l’article, lequel dispose que : « Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe déli… »
« Pour répondre tout d’abord à la question du président Chassaigne, l’alinéa 6 a une signification assez simple, et dont j’estime qu’elle correspond bien au but du présent projet de loi : n’importe qui peut être délégué dans un conseil syndical dès lors qu’il est élu. »
« Je partage l’objectif affiché par M. le ministre de mettre fin à ce qui me semble être une incongruité, à savoir la désignation de n’importe quel habitant non élu pour siéger dans un syndicat mixte – car cette pratique existait. »
« En réponse à cette remarque, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, la compréhension que nous avons de l’article et des amendements ? »
« Nous partageons l’objectif affiché par le Gouvernement dans cet article : il était effectivement problématique que des personnes n’étant plus élues et n’ayant donc plus aucun lien avec le conseil municipal puissent représenter celui-ci au sein d’organismes étroitement liés à certaines politiques de… »
« Pour prolonger les propos de M. le ministre, je rappelle que le dispositif actuel permet de confier la responsabilité de présider, par exemple, un syndicat à quelqu’un à qui le suffrage universel municipal n’a pas été favorable – qu’il n’ait pas été réélu ou qu’il ne soit pas élu du tout. »
« Il rend automatique la mission d’analyse et de prospection financière de la CLECT préalablement à tout transfert de compétence. Il s’agit de clarifier et de rendre plus visibles les impacts financiers des transferts de compétences, ce qui aiderait significativement à la prise de décision. »
« Il vise à apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. »