Sous-amendement n° 48 · ART. UNIQUE, déposé par M. Aubert +104 cosignataires.
L'essentiel : Dans le projet de révision constitutionnelle, ce sous-amendement voulait écrire que la France « préserve » l’environnement plutôt qu’elle en « garantit la préservation », une formule que son auteur jugeait moins contraignante pour les pouvoirs publics.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire de la crise sanitaire et de ne pas finir son quinquennat uniquement sur les dysfonctionnements de la gestion de l’épidémie du covid-19. Le groupe Les Républicains souhaite une nouvelle fois rappeler que la Charte de l’environnement, initié par le Président Jacques Chirac, a valeur constitutionnelle et reste en ce sens, couplé à une véritable volonté d’action climatique, une réponse adéquate : le principe de protection de l’environnement occupe donc déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes. En outre, en matière juridique, selon le Conseil d’Etat, la rédaction initiale du gouvernement qui prévoit de « garantir la préservation de l’environnement » imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat, dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être notamment imprévisibles : nous sommes d’ailleurs toujours dans l’attente d’indications de la part du gouvernement sur les effets juridiques qu’il attend de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics. Lors de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle au Sénat, les parlementaires ont réécrit l’article unique et ont adopté un tex…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais tenter une synthèse. Monsieur le garde des sceaux, vous choisissez d’inverser « agir » et « lutter ». Si c’est plus attrayant sur le plan juridique, sur le plan politique, vous savez que trotskisme et centrisme n’utilisent pas le même vocabulaire. J’entends l’argument de la politique des petits pas ; j’ai évoqué, en commission, le renard et le Petit Prince, qui tous les jours avancent l’un vers l’autre. Mais pour y parvenir, il faut un projet commun, vouloir être amis. Dans le cas d’espèce, cela ne peut se faire ni sur le dos de la Constitution, ni au détriment de la qualité du droit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de revenir devant vous pour défendre le projet de révision constitutionnelle complétant l’article 1 er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. »
« « Le point de bascule vers le réchauffement climatique irréversible est peut-être déjà franchi avec, à la clef, des conséquences dévastatrices pour l’ensemble de la planète » : telles sont les conclusions publiées la semaine dernière par la mission MOSAIC – multidisciplinary drifting observatory for… »
« Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, la multiplication et l’intensification des phénomènes climatiques, l’accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d’un nombre croissant d’… »
« …cela nous aurait permis de parler du péché originel, c’est-à-dire, bien sûr, des conditions dans lesquelles le premier tour du débat a été conclu. Nous nous étions majoritairement abstenus sur ce mauvais texte, parce que nous pensions que c’était au peuple français de dire non par référendum. »