Le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Pieyre-Alexandre Anglade.

Déposé le 2021-06-15.