Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’enviro…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Pieyre-Alexandre Anglade.

Déposé le 2021-02-17.