Amendement n° 371 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Ravier +3 cosignataires.
L'essentiel : Toute apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre reconnus par la France aurait été interdite au niveau constitutionnel avec cet amendement, qui invoquait la protection des valeurs républicaines.
Texte exact de l'amendement
L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise, dans le cadre des droits de l’Homme protégés par les textes constitutionnels, à inscrire dans la Constitution l’interdiction de négation, d’apologie, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides reconnus par la Républiques. Cet amendement fait suite à la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union Européenne, relative à la lutte contre le racisme et à la négation des crimes contre l’humanité et génocides. Cet amendement s’appuie également sur la loi de 1880 relative à la liberté de la presse, condamnant la négation, la minoration et la banalisation de façon outrancière des crimes de guerre. De plus, la République pénalise déjà la négation de certains crimes, comme c’est le cas au travers de la loi Gayssot de 1990, relative à la Shoah. D’autres crimes quant à eux sont aussi reconnus, comme pour le génocide arménien au travers de la loi de 2001. Pourtant, bien que reconnus par la République, la négation de ces crimes n’est pas pénalisée. Cela entraine une souffrance pour une partie de la population française concernée, tout en permettant encore aujourd’hui à certains de nier en toute impunité des faits historiques graves, avérés et reconnus. Cet amendement permet ainsi, sans distinction, d’interdire la négation, d’apologie, la minoration ou la banalisation de tout crime ou génocide reconnus. Ne pas pénalis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 371 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le garde des sceaux, ce soir, je vous plains, car vous êtes le ventriloque de la convention citoyenne pour le climat tout en étant celui du Président de la République, qui est lui-même l’instrument de la convention citoyenne. Plus exactement, la convention citoyenne est l’instrument du Président de la République dans un objectif électoraliste. […] Excusez-moi de vous avoir interpellé ainsi – c’était pour appeler votre attention. Grâce à cet amendement, je vous propose de vous libérer de vos chaînes et de respecter l’engagement que vous avez pris ici, devant la représentation nationale, … »
« C’est un sujet extrêmement important, qui revient régulièrement dans les débats sur les réformes constitutionnelles. Cela étant, vous avez compris le sens des débats que nous poursuivons depuis hier soir : ce n’est pas le moment d’aborder,… […] …surtout au débotté, un débat aussi important. Avis défavorable. »
« Monsieur Ravier, vous m’avez effectivement déjà parlé de ce grave sujet et je vous ai dit l’intérêt que je portais à cette question. Ce sujet important mérite autre chose qu’un débat à minuit, introduit par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen d’un texte relatif à l’environnement – je le répéterai jusqu’au bout. Ne croyez pas que je balaie d’un revers de manche votre proposition. Je sais votre intérêt sincère, mais nous ne pouvons traiter aussi brièvement de la question du génocide, qui mérite en soi un débat. Vous pouvez, je pense, entendre ma réponse, comme j’ai entendu votre question. »
« Durant cette matinée et cet après-midi, nous nous sommes livrés à quelques jeux théâtraux, chacun tenant parfois son rôle – vous, celui de maintenir coûte que coûte les dix-sept ou dix-huit mots du texte actuel. Mais il est des moments où, en tant que parlementaires, il faut savoir être à la hauteur des propositions qui nous sont soumises. Notre collègue Julien Ravier sait pertinemment que nos positions politiques sont diamétralement opposées – nous sommes élus du même territoire, Marseille. Pourtant, je voterai en faveur de son amendement. Sachons dépasser les histoires locales, ne les introduisons pas dans cet hémicycle et évitons de nous affronter systématiquement. »
« Cette histoire dure depuis l’adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, en 2001. C’était une véritable victoire dans l’histoire de tout un peuple et une victoire pour des Français d’origine arménienne qui sont un véritable modèle d’intégration. […] Depuis, nous ne cessons, sur les bancs de cette assemblée, de demander la pénalisation de la négation de ce génocide. Moi-même, en tant que collaborateur de Valérie Boyer, quand elle était députée, j’ai travaillé sur le sujet et j’ai étudié ces problématiques, et je peux vous dire que jamais nous ne parviendrons à cette pénalisation sans une révision de la Constitution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous demandons l’introduction de la notion de planification écologique dans la Constitution. Comment allons-nous sortir de la crise écologique ? »
« Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. »
« La gestion d’un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s’agit d’une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l’examen du p… »
« En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s’apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l’article 1 er de la Constitution. »
« Je formulerai plusieurs remarques sur ces différents amendements. Tout d’abord, l’amendement n o 78 de M. Prud’homme et les amendements n os 80 et 79 de Mme Panot, défendus par M. »
« Je voulais simplement faire un petit clin d’œil à notre collègue Ruffin : le fait que vous utilisiez la notion de « bien commun » me ravit, c’est une belle référence qui vient de la philosophie thomiste et je m’en réclame moi-même, ainsi qu’une bonne partie de notre groupe. »
« Il vise à remplacer la notion d’environnement par celle de nature et de culture. Si je devais cautionner cette utopie du Gouvernement, je penserais à lui faire garantir quelque chose de beaucoup plus holistique que l’environnement. »