Amendement n° 402 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Aubert +8 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait limiter la primauté des traités internationaux aux seules lois plus anciennes qu’eux, afin qu’une loi votée après un traité puisse, selon son auteur, prévaloir sur celui-ci au nom de la souveraineté nationale.
Texte exact de l'amendement
À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est nécessaire de réaffirmer la place de la loi dans la hiérarchie des normes dans notre pays. Celle-ci est en effet une expression de la souveraineté nationale, exercée par le peuple par le biais de ses représentants. Or, depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 (Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre), ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 1989 (Assemblée plénière, 20 octobre 1989, Nicolo, recueil p. 190, conclusions Frydman) un traité dispose dans notre pays d’une suprématie sur la loi, y compris postérieure à celui-ci. La loi étant une expression de la souveraineté nationale, une loi postérieure à un traité doit être interprétée comme d’autorité supérieure en cas d’incompatibilité entre ces deux normes. Ainsi, la loi postérieure est réputée avoir voulu modifier l’engagement international en question. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 402 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, votre affaire est cousue de fil blanc. Vous nous présentez un texte sur l’environnement en nous disant : « Vous n’avez pas le droit d’en modifier une virgule,… […] … « et si vous n’êtes pas d’accord, c’est parce que l’environnement ne vous intéresse pas ». Nous avons bien compris où vous vouliez en venir : vous souhaitez réaliser un bénéfice électoral sur l’environnement. Cela vous rappelle-t-il quelqu’un, monsieur le ministre ? Je ne fais que vous tendre un miroir : vous avez usé de la même argumentation vis-à-vis du Parlement sur l’article 1 er . »
« Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas les seuls à essayer de faire évoluer la Constitution. Et lorsque M. le ministre affirme que ceux qui proposent des amendements agissent en réalité contre la cause environnementale, je me permets de lui rappeler mon propre engagement et les nombreuses propositions que nous avons faites, notamment sur la charte de l’environnement ou l’article 1 er de la Constitution. Ce propos vaut également pour mes collègues siégeant sur d’autres bancs. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre les langues régionales dans le même sac que les crevettes ou la chasse à la glu ! »
« Je n’ai rien contre vous, monsieur le ministre. […] Il n’empêche que vous employez des mots très surprenants, ainsi que mon collègue Lambert l’a rappelé. Il se trouve que nos débats sont observés : parmi les messages que je viens de recevoir, il y a quelqu’un, en particulier, qui a été très choqué… […] …que vous employiez le mot « baragouiner » pour évoquer les langues régionales. C’est certes un mot de la langue française, mais un mot dégradant pour ceux qui parlent breton. […] C’est la réalité ! Monsieur le ministre, je vous demande de sortir de la logique du mépris. Vous pouvez parfaitement présenter des excuses : chacun comprendra que, dans l’énervement, vous ayez prononcé des mots qui a… »
« Pardonnez mon inexpérience de nouveau député. […] Je croyais que nous étions là pour discuter d’une révision constitutionnelle et d’environnement. […] Je ne m’attendais pas à devoir débattre des langues régionales ou d’une manifestation organisée en Bretagne. »
« Je n’ai pas dit que les langues régionales n’avaient aucun intérêt ; au contraire, j’ai affirmé mon attachement à leur égard. Certains se souviendront même que je suis venu soutenir une proposition de loi visant à promouvoir la France des accents – un sujet certes un peu différent. Par ailleurs, monsieur Lambert, je suis venu vous proposer de modifier l’article 1 er de la Constitution grâce à l’ajout de quelques mots dont j’ai dit qu’ils avaient été choisis et assumés – non seulement les mots, mais aussi les conséquences qu’ils emportaient. Qui a rempli le sac en y jetant le terrorisme, les migrants, les crevettes, les moutons ? C’est vous ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »