Amendement n° 219 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Santiago SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : Chaque assemblée parlementaire aurait dû se doter, avec cet amendement, d’une délégation consacrée à la protection de l’enfance et de la jeunesse, inscrite dans la Constitution pour garantir juridiquement son existence.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 43 de la Constitution, il est inséré un article 43‑1 ainsi rédigé : « Art. 43‑1 . – Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir constitutionnellement la création au sein de chaque assemblée d’une délégation dédiée à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si l’existence des délégations parlementaires dépend habituellement de la loi ordinaire et de notre règlement, il apparait néanmoins nécessaire de les consacrer au niveau constitutionnel afin de garantir juridiquement leur création. De nombreuses politiques publiques sont susceptibles d’avoir un impact sur les enfants qu’il s’agisse de l’éducation, de l’environnement, du logement, de la famille, et bien évidemment du droit pénal relatif à la protection des mineurs. Ainsi, apparait-il indispensable que les assemblées disposent en leur sein d’organes spécialisés capables d’informer leurs membres sur cette question éminemment transversale. La création de telles délégations, toutes entières tournées vers l’avenir de notre pays, serait l’honneur du Parlement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 219 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l’article 1 er de la Constitution, l’amendement vise à ajouter, après l’article 43 de la Constitution, un article 43-1 ainsi rédigé : « Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » En somme, il s’agit d’une délégation aux droits de l’enfant permettant de porter ces droits – pour lesquels l’enjeu climatique est central – au plus haut niveau des standards internationaux. La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c’est son avenir. »
« Le groupe majoritaire partage largement votre combat, madame Santiago. Néanmoins, je vous rappelle qu’une telle création ne relève pas de la Constitution mais du règlement des assemblées. Avis défavorable. »
« Je crains, madame la députée Santiago, que M. le rapporteur ait absolument tout dit : cela ne relève pas de la Constitution. Dans ces conditions, je suis naturellement défavorable à l’amendement, tout en m’arrêtant un instant sur son fondement : les droits de l’enfant ne laissent strictement personne indifférent. »
« Je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains votera en faveur de l’amendement, parce que la jeunesse est la génération oubliée par votre politique. […] Allez voir les jeunes, allez voir les étudiants ! Il faut nous en préoccuper et la création d’une instance pour ce faire n’est pas neutre. Il en va de même pour l’enfance. Chacun a entendu tout ce qui s’est passé au sujet de l’inceste ; cela exige des dispositions, notamment législatives. […] Toute la bonne société de gauche, qui nous faisait la morale, se réunissait à Sanary-sur-Mer et dans d’autres lieux ; elle nous a conf… […] …parce que la jeunesse et l’enfance sont pour nous une priorité : c’est le message qu’il faut faire passer. »
« Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l’organisation des assemblées, comme je l’ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées. […] Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l’avant pour la jeunesse, qui est la génération climat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ? Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »