Amendement n° 203 · ART. UNIQUE, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Sur le texte constitutionnel de protection de l’environnement, cet amendement voulait ajouter que la Nation s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols, en visant notamment l’empoisonnement au chlordécone aux Antilles.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sur l'intoxication au chlordécone, la justice souhaite appliquer un délai de prescription. Cela reviendrait à priver de justice les Guadeloupéens et Martiniquais qui souffrent de ce poison. Élus et associations qui attendent un procès depuis 2006, se sont vu notifier une possible prescription des faits. Comment s'engager pour le climat sans respecter les victimes des pollutions ? Pour la culture de la banane, ce poison fut répandu sur les îles durant des décennies. Même après l’avoir interdit en France métropolitaine, en 1989, il était encore permis en Martinique, en Guadeloupe, jusqu’en 1993. La terre en est pourrie : l’INSERM juge que sa disparition sera effective dans cinq siècles. Les corps en sont touchés : le chlordécone a contaminé 90% de la population antillaise. C’est un cancérigène, qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate. Ainsi, il parait improbable d'inscrire dans la Constitution la protection de l'environnement, mais de ne pas faire en sorte que les victimes d'empoisonnement puissent avoir justice.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 203 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter l’article unique par la phrase : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols ». Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la pollution des sols au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette molécule utilisée pour la culture de la banane est un poison qui s’est répandu dans les sols pendant des décennies. Résultat, la terre est aujourd’hui pourrie. D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la disparition du chlordécone sera effective dans cinq siècles. Les corps sont aussi touchés, puisque le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. »
« Je vous remercie de cet amendement, monsieur Ruffin – vous avez d’ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet, que nous examinerons un peu plus loin. La pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est un sujet extrêmement grave, mais qui ne peut être réglé par une disposition constitutionnelle de portée générale, vous en conviendrez. Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision. La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. »
« Monsieur Ruffin, je suis assez surpris par la technique que vous utilisez. Vous partez d’une pollution qui est gravissime et dont tout le monde ici a parfaitement conscience et connaissance. Le texte que nous examinons et que nous souhaitons voir voter a bien sûr vocation à « garantir » et à « lutter » – je reprends à dessein ces deux verbes. Et vous, vous évoquez une affaire judiciaire en sachant parfaitement que je ne peux pas la commenter. En choisissant de rappeler cette situation difficile, vous présentez les choses de façon manichéenne, comme s’il y avait d’un côté le gentil, vous, et de l’autre le méchant qui vous dit ne pas pouvoir répondre à votre question. »
« Il y a une immense disproportion, monsieur le ministre, entre vos propos et ma simple question factuelle, qui porte sur la prescription des faits, le fonctionnement de la justice et ses dysfonctionnements aux Antilles, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, sur la disparition des pièces du dossier et sur la non-prise en compte d’un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Oui, je répète ma question, monsieur le ministre, car vous n’y répondez absolument pas. Qu’avez-vous à dire sur ce dysfonctionnement de la justice… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous demandons l’introduction de la notion de planification écologique dans la Constitution. Comment allons-nous sortir de la crise écologique ? »
« Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. »
« La gestion d’un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s’agit d’une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l’examen du p… »
« En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s’apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l’article 1 er de la Constitution. »
« Je formulerai plusieurs remarques sur ces différents amendements. Tout d’abord, l’amendement n o 78 de M. Prud’homme et les amendements n os 80 et 79 de Mme Panot, défendus par M. »
« L’amendement déposé par mon collègue Brun vise, dans le même esprit, à suivre l’avis du Conseil d’État en écrivant non que la France « garantit la préservation de l’environnement », mais qu’elle « préserve l’environnement », ce qui constitue une formule plus douce. »
« J’avoue que je suis choqué par vos propos, monsieur Le Fur. Que vous n’aimiez pas l’idée de citoyens tirés au sort et participant à la vie démocratique, cela peut s’entendre, car c’est un peu audacieux et il est intellectuellement possible de ne pas vouloir embrasser l’audace, mais que vous remettie… »