Amendement n° 154 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Leseul SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Le crime d’écocide, défini comme une atteinte grave portée à l’environnement et aux écosystèmes, aurait fait son entrée dans la Constitution avec cet amendement, afin de protéger les biens communs et l’habitabilité de la Terre.
Texte exact de l'amendement
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles visant à protéger les biens communs et l’habitabilité de la terre en définissant notamment le crime d’écocide qui se caractérise par un haut degré d’atteinte porté à l’environnement et aux écosystèmes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend les notions de biens communs, de limites planétaires pour définir le crime d’écocide. Il vise à donner corps à la préservation de l'environnement en fixant les limites biologiques et physiques à ne pas dépasser pour assurer l'habitabilité de la terre. Les limites planétaires sont les seuils que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer pour pouvoir vivre durablement dans un écosystème sûr. On retiendra neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre : - Changement climatique ; - Érosion de la biodiversité ; - Perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ; - Changements d’utilisation des sols ; - Acidification des océans ; - Utilisation mondiale de l’eau ; - Appauvrissement de l’ozone stratosphérique ; - Augmentation des aérosols dans l’atmosphère ; - Introduction d’entités nouvelles dans la biosphère Peu à peu, nous dépassons l’une après l’autre ces limites planétaires. En 2019, d'après un rapport sur l’état de l’environnent publié par le ministère de la transition écologique, la France avait franchi six limites planétaires sur neuf. Ainsi, les limites sont déjà franchies en matière de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité, de perturbation du cycle de l'azote e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 154 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. le ministre nous invite à discuter du cœur du projet de loi. Aussi souhaiterais-je revenir à l’environnement et reprendre des termes chers à la fois au ministre et au rapporteur : les biens communs, l’habitabilité de la terre et le crime d’écocide. L’amendement des députés Socialistes et apparentés reprend une proposition qui avait été faite en 2017 par mon prédécesseur Christophe Bouillon. Nous utilisons les notions de biens communs et de limites planétaires pour définir le crime d’écocide. Il s’agit de donner corps à la préservation de l’environnement, tout en fixant les limites biologiques et physiques à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la terre. »
« Merci pour votre amendement qui nous ramène au fond du sujet. Nous avons déjà évoqué hier la notion de biens communs, apportant des arguments précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l’ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d’habitabilité de la terre que vous mentionnez dans le présent amendement, nous semble insuffisamment précise et stabilisée pour respecter l’exigence de clarté et de précision qui s’impose dans une réforme constitutionnelle. »
« Même avis, pour les mêmes raisons. Ce débat aura lieu le moment venu, dans toute sa plénitude et toute sa complexité. Vous pourrez alors faire valoir devant la représentation nationale tous les arguments que vous estimerez nécessaires. Mais une fois de plus, selon le Gouvernement, ce n’est pas le moment d’évoquer cette question, même si elle est en lien avec l’environnement. Nous avons circonscrit le périmètre de l’article 1 er qu’il convient de modifier et nous restons sur cette position. »
« Hier, j’ai eu l’occasion de défendre un amendement très similaire, déposé par notre collègue Colombani. L’amendement des collègues socialistes a l’avantage de mettre en lumière la notion de limites planétaires, une borne que nous devons tous garder à l’esprit dans nos démarches personnelles et publiques. Cette notion globale, devenue incontournable, renvoie à l’usure, sous toutes ses formes, du milieu naturel. »
« Je ne sais pas quand viendra le bon moment de discuter de l’écocide. Voilà plusieurs mois que chaque fois que nous l’abordons, vous répondez : on en discutera plus tard. Il me semblait que c’était le bon moment d’évoquer cette question fondamentale. Malheureusement, je crois – et je ne suis pas le seul dans l’hémicycle – que vous faites peu de cas de nos propositions. La discussion parlementaire sur les questions environnementales est bloquée ou atrophiée. Je le regrette vivement ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ? Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »
« Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. »
« Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. »