Amendement de M. Potier (SOC) · après art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 252 de M. Potier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

Scrutin du 2021-03-11. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 44 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 252, déposé par M. Potier : Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03801Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4001Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total74402