Amendement n° 251 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Leseul SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Un Défenseur de l’environnement, autorité constitutionnelle indépendante veillant à la préservation de la nature par l’État, les collectivités et les acteurs privés, aurait été créé par cet amendement, sur le modèle du Défenseur des droits.
Texte exact de l'amendement
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne. « Il veille à ce que cette préservation fasse l’objet d’une amélioration constante. « Il veille à ce que les politiques publiques respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la terre. « Il rend public, à ce titre et lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l’environnement est menacée. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de l’environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur de l’environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après app…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il s'agirait pour cette autorité constitutionnelle indépendante de veiller à la préservation de l'environnement par l'Etat et ses administrations ainsi que par toute personne, ce qui inclut les personnes morales de droit privé. Il pourrait à ce titre émettre des avis sur les projets et propositions de loi avant leur présentation au Parlement. Il pourrait être saisi par toute personne et également se saisir d'office. Enfin, sa nomination ainsi que son statut serait calqués sur celui du Défenseur des droits afin de garantir son indépendance.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Luc Geismar DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 251 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je comprends que vous ne vouliez pas impliquer davantage le Conseil économique, social et environnemental, tout en souhaitant véritablement garantir – c’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – la préservation de l’environnement. Vous vous êtes accrochés aux dix-sept mots du projet de loi, ni plus ni moins. Je vous poserai donc une question simple : qui sera chargé de garantir la préservation de l’environnement ? Il faudrait qu’une autorité, un pouvoir indépendant, une expertise extérieure, fasse valoir ce droit. À cette question, je vous soumettrai une réponse simple, claire et précise. »
« Avis défavorable. La convention citoyenne pour le climat a en effet proposé de créer un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits. Mais le Premier ministre, vous le savez, a confié une mission sur ce thème à Cécile Muschotti, députée du Var. Certaines conclusions de cette mission seront rendues à la fin du mois de mars, et nous aurons un débat dans les mois à venir. »
« J’ajoute à l’argument du rapporteur que l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit déjà une autorité environnementale. Or nous ne souhaitons pas multiplier les autorités administratives indépendantes, car cela peut créer de la confusion. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ? Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »