Amendement n° 393 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Ravier.
L'essentiel : En remplaçant un mot dans la Constitution, cet amendement voulait rendre la fonction de ministre incompatible avec tout mandat électoral, et non plus seulement avec un mandat parlementaire, au motif d’un agenda ministériel très chargé.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électoral ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à interdire le cumul d’un poste gouvernemental avec un mandat électoral. En effet, les membres du gouvernement ont un agenda très chargé, sont particulièrement sollicités et sont amenés à se déplacer régulièrement sur l’ensemble du territoire national et parfois à l’étranger. Cette fonction est donc incompatible avec un mandat électoral quel qu’il soit. Par exemple, un Ministre de l’Intérieur ne saurait remplir ses obligations dans la capitale, au ministère, en lien avec ses administrations, dans les relations avec le Parlement, et en province, avec les services délocalisés, avec les collectivités territoriales, lors des faits divers, et siéger dans le même temps au conseil municipal de Tourcoing.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 393 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de bon sens tient particulièrement à cœur aux membres du groupe Les Républicains. Il vise en effet à modifier le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution en vue d’interdire le cumul de fonctions gouvernementales et d’un mandat électoral. Venons-en au fond : nous savons tous ici qu’un ministre travaille plus qu’à plein temps – sans doute pourriez-vous en témoigner, monsieur le garde des sceaux. Autoriser un ministre à occuper un poste de maire, comme c’est actuellement le cas pour certains, ou de président de conseil régional, comme durant le précédent quinquennat, est donc d’autant plus aberrant qu’on nous le refuse à nous, parlementaires. »
« Effectivement, madame Kuster, vous ne pouvez cumuler votre mandat de députée et un mandat exécutif local ; en revanche, vous pouvez tout à fait exercer un mandat local, tout court. Il en va de même pour les ministres ; je ne vois pas pourquoi nous le leur interdirions. Avis défavorable. »
« Il est infiniment louable de vouloir réconcilier les Français avec les politiques ; mais si l’on va au bout des choses, dans un véritable engagement, l’environnement aussi concourt à ce résultat, puisqu’il constitue une préoccupation majeure des Français. C’est d’ailleurs parce qu’il prend de plus en plus d’importance que nous souhaitons modifier l’article 1 er de la Constitution, afin de montrer tout le cas que nous faisons de cet engagement. Excusez-moi, mais nous sommes mus par le sentiment que, jusqu’à présent, tout ce qui pouvait être fait en faveur de l’environnement ne l’a pas été. »
« J’aurais volontiers soutenu la proposition de nos collègues mais elle comporte une confusion entre exécutif et mandat électoral. Il me semble déraisonnable d’interdire aujourd’hui le cumul d’un poste gouvernemental avec un mandat électoral. Si l’amendement avait évoqué un mandat exécutif ou la présidence d’une communauté de communes, j’aurais mieux compris. »
« Monsieur le ministre, j’avais bien compris que vous souhaitiez parler uniquement d’environnement, mais il se trouve que nous avons déposé des amendements et que leur examen a été accepté, en commission comme en séance. […] Ils ont donc vocation, par définition, à être discutés comme tous les autres : ils n’ont pas été retoqués, ce ne sont pas des cavaliers. […] Il existe par ailleurs une coutume à l’Assemblée : certains ministres prennent la peine de répondre à nos suggestions. Or vous ne le faites pas – pas plus que vous ne l’avez fait tout à l’heure au sujet de notre amendement sur le référendum, qui relevait pourtant lui aussi du bon sens, puisqu’il visait à donner la parole à un plus gra… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ? Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »
« Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. »
« Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. »