Amendement n° 82 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. François-Michel Lambert +10 cosignataires.
L'essentiel : Un poste de vice-Premier ministre, chargé de vérifier la conformité des décisions du Gouvernement avec la Charte de l’environnement et d’en rendre compte au Parlement, aurait été inscrit dans la Constitution par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ; 2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑1 . – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement. « Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ; 3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ; 4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l’élection présidentielle à signer un « Pacte écologique ». Celui-ci était composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre en charge du développement durable. Ce poste permettrait, non seulement, de mettre en œuvre une politique publique favorable à l’environnement, mais également de garantir que la question environnementale soit prise en compte dans l’ensemble des politiques de l’Etat. Le présent amendement poursuit donc cet objectif de création d’un poste de vice Premier ministre en charge du développement durable et de la transformation écologique. A cette fin, il modifie la rédaction de l’article 8 de la Constitution afin de préciser que le Président de la République nomme également le vice-Premier ministre. Il créé également un article 21-1 consacré à la fonction de vice-Premier ministre. La création de cette fonction a pour objectif d’assurer l’effectivité de la Charte de l’environnement et de placer les exigences du développement durable et de la transformation écologique au cœur de toutes les politiques publiques engagées par l’État. Il prévoit en outre que le vice-Premier ministre rende compte au Parlement et non uniquement au Président de la République. En troisième lieu, l’amendement complète l’article 22 de la Constitution de manière à assurer le con…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2006, Nicolas Hulot lançait la dynamique du « pacte écologique » et recueillait un million de signatures, y compris celles de la quasi-totalité des candidats putatifs à l’élection présidentielle de 2007 – parmi lesquels le futur président, Nicolas Sarkozy, et le futur ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo. Ce pacte écologique proposait de créer une fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Vous constaterez, monsieur le ministre, que je traite bien du sujet de l’environnement. […] En effet, la Constitution ne permettait pas de nommer un vice-Premier ministre. »
« La Constitution n’a pas à graver dans le marbre les intitulés des portefeuilles ministériels : il revient au Premier ministre, chef de l’exécutif, d’organiser son gouvernement comme il l’entend, en fonction des priorités et des défis qui se présentent au pays. Aussi mon avis est-il défavorable. »
« La question ne se limite pas à l’organisation du gouvernement, monsieur le rapporteur. Vous ne semblez pas avoir saisi l’ampleur du poste de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Lorsqu’il était encore candidat, Emmanuel Macron a observé qu’il ne pouvait pas créer un tel poste parce que la Constitution ne le permettait pas, mais il a ajouté qu’il changerait la Constitution – vous pouvez le vérifier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne fais que relayer les propos et les promesses de campagne du candidat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« Nous nous trouvons tout de même face à un affaiblissement consternant du Parlement, affaiblissement renforcé par l’abandon du septennat. Nous nous en serions satisfaits si le Président de la République avait instauré une dose de proportionnelle, comme il s’y était engagé. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »
« Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. »
« Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. »