Amendement n° 164 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Lagarde +7 cosignataires.
L'essentiel : Chaque deuxième dimanche d’octobre, une journée de référendums d’initiative citoyenne aurait été organisée avec cet amendement, à partir de propositions réunissant au moins deux millions de signatures et le soutien de trente parlementaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de mettre en place une journée référendaire d'origine citoyenne. Une loi organique viendra fixer les modalités de fonctionnement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi constitutionnelle comporte un article unique. Il insère, après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » L'exposé des motifs indique que cette rédaction reprend une proposition de la convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort et réunie à partir d'octobre 2019, que le Président de la République s'est engagé à mettre en œuvre lorsqu'il a reçu ses membres le 29 juin 2020. Il précise qu'aucune hiérarchie entre normes constitutionnelles n'est instaurée dans le Préambule.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez effectivement réuni une convention citoyenne alors que, comme l’a rappelé notre collègue Aubert à l’instant et d’autres avant lui, les gilets jaunes demandaient un RIP. L’objectif de cet amendement du président Lagarde est donc d’instituer une journée référendaire annuelle : on y discuterait des différentes propositions de référendums d’origine citoyenne ayant recueilli plus de 2 millions de signatures en plus de celles de trente députés ou sénateurs. Quitte à organiser des journées dédiées aux référendums, gravons-le dans le marbre et mettons-nous d’accord sur une date à laquelle, chaque année, nous pourrons étudier ces propositions. »
« Avis défavorable. Cet amendement propose d’instaurer une journée référendaire qui aurait lieu chaque année au mois d’octobre. Ce n’est pas une bonne proposition. Par ailleurs, les seuils que vous proposez pour retenir les propositions à examiner manquent de précision, ce qui risquerait de provoquer un afflux de propositions et donc de conduire à des situations relativement compliquées. Je ne souhaite donc pas y donner une suite favorable. »
« Que les choses soient bien claires, monsieur le ministre : je n’ai rien contre vous. Au contraire, je vous ai admiré lorsque, en votre qualité d’avocat, vous avez défendu l’un de mes amis – dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. Monsieur le ministre, arrêtez de vous isoler ! On vous qualifie de ventriloque :… […] …ce n’est pas une insulte ! D’ailleurs, les ventriloques ont de l’estomac. […] J’attends donc de vous qu’au lieu de fuir le débat, vous ayez du souffle et de l’estomac pour défendre vos positions. J’insiste sur un fait : nous sommes partisans de l’appel au… […] Je conclus, monsieur le président. Je ne vois pas comment des élus du peuple pourraient s’opposer à une décision populaire. »
« L’intervention de M. le ministre étant trop laconique pour donner prise à l’argumentation, je rebondis sur la vôtre, monsieur le rapporteur. Vous craignez que cette journée donne lieu à trop de sollicitations référendaires. J’ai exprimé tout à l’heure l’idée que l’environnement nécessitait une autre forme de pensée démocratique, ne se limitant pas à édicter quelques interdits et aligner des chiffres – une autre approche de notre société. Il y a aux frontières de la France et de l’Union européenne un pays qui ose pratiquer la votation régulière sur des sujets dont certains peuvent sembler anecdotiques. »
« Je serai bref, monsieur le président. Monsieur Le Fur, vous me dites que « ventriloque » est un compliment. Je vous remercie : j’en reçois si peu par les temps qui courent ! Celui-ci va me faire toute la matinée. Vraiment, vous n’imaginez pas à quel point il me fait chaud au cœur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Article 1 er de la Constitution et préservation de l’environnement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord… »
« Alors que nous entamons la discussion d’une longue série d’amendements, je tiens à rappeler que nous sommes rassemblés pour faire adopter par référendum une modification de l’article 1 er de la Constitution visant à garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte… »
« Je veux vous rassurer, moi aussi, je suis ravi de vous retrouver ce matin, mais je ferai en ce début de séance un rappel de principe, à la suite duquel mes réponses, et peut-être celles aussi de M. le rapporteur, seront plus brèves. »
« Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. »
« M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ? Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. »
« Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient. »
« Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n o 180 déposé par notre collègue Ciotti, au lieu de répondre à M. Lambert. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez effectivement réuni une convention citoyenne alors que, comme l’a rappelé notre collègue Aubert à l’instant et d’autres avant lui, les gilets jaunes demandaient un RIP. »
« Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. »
« Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. »