Le parcours du texte
- 7 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 janvier 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 janvier 2021 Promulgation loi n° 2021-27
Ce que change ce texte
Le texte vise à organiser le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Il s'agit d'un projet de loi organique qui définit les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ce conseil.
- Pétition dès 150 000 signaturesOuvre la saisine du Conseil par voie de pétition sur toute question à caractère économique, social ou environnemental, dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par « au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus », de nationalité française ou résidant régulièrement en France ; le Conseil dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer en assemblée plénière. art. 3
- Saisine par soixante parlementairesPermet au Conseil d’être saisi par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs d’une « demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative » entrant dans son champ de compétence. art. 2
- 175 membres, quatre collègesFixe la composition du Conseil à cent soixante-quinze membres : cinquante-deux représentants des salariés, cinquante-deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, quarante-cinq au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et vingt-six au titre de la protection de la nature et de l’environnement. art. 7
- Consultation du public tirée au sortAutorise le Conseil, de sa propre initiative ou à la demande du Premier ministre ou des présidents des assemblées, à « recourir à la consultation du public » et à « organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants » ; il en publie les résultats et les transmet au Gouvernement et aux deux assemblées. art. 4
- Garanties de la participationImpose que toute association du public présente des « garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité », que le périmètre du public associé assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et que la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieure à un. art. 4
- Consultations du Gouvernement remplacéesDispense le Gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi à caractère économique, social ou environnemental, des autres consultations prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment des collectivités d’outre-mer, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. art. 6
- Procédure simplifiéePermet au bureau de décider le recours à une procédure simplifiée : la commission compétente émet un projet d’avis « dans un délai de deux semaines », qui devient l’avis du Conseil au terme d’un délai de trois jours, sauf si le président ou au moins un tiers des membres en demandent l’examen en assemblée plénière. art. 5
- Il recommande, il ne suggère plusRemplace, au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 29 décembre 1958, le mot « suggère » par le mot « recommande ». art. 1er A
- Tirés au sort en commissionOuvre les travaux des commissions à des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités et à des « personnes tirées au sort », qui « peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative ». art. 9
- Code de déontologieImpose au Conseil d’arrêter, sur proposition du bureau, un « code de déontologie qui doit être approuvé par décret », et institue un déontologue, « personnalité indépendante nommée par le bureau », chargé de le faire respecter. art. 10 bis
- Déclaration d’intérêtsOblige les membres du Conseil à adresser au déontologue et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration d’intérêts » dans les deux mois qui suivent leur désignation. art. 10 ter
- Frais de mandat encadrésInstitue au profit des membres une « indemnité représentative de frais » dont l’utilisation « doit être en lien avec l’exercice de son mandat », la liste des frais étant arrêtée par le bureau après avis du déontologue, et impose à chaque membre un rapport d’activité annuel rendu public sur le site du Conseil. art. 11
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur de la loi organique au « premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication ». art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (32 pour, 4 contre, 1 abstention) par LAREM, le MODEM, SOC, UDI-I et LT, ainsi que par LR (1 voix pour, 1 abstention) ; GDR a voté contre (3 voix), comme une voix non inscrite.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre 2020, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental en première lecture. Le texte porte sur la réforme de la structure et des missions de ce conseil consultatif. Le vote a été adopté avec 32 voix pour, 4 contre et 1 abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du projet. Les autres groupes n’ont pas exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conseil économique, social et environnemental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été attentive aux arguments employés ce matin mais je tiens tout de même à plaider la cause que nombre d’entre nous ici défendons de manière transpartisane. Il me semble important que siègent au Conseil économique, social et environnemental – CESE – des représentants de la protection animale. »
« Les associations de défense de la cause animale ne sont pas représentées aujourd’hui au sein du CESE. Nous avons choisi dans le présent texte de ne pas entrer dans les détails de la représentation et de laisser cette question au comité que nous avons créé, qui pourra parfaitement proposer la représe… »
« Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous sommes bien sûr préoccupés par le bien-être animal et tout à l’heure se tiendra sous l’égide du Premier ministre une réunion interministérielle sur cette question. »
« Si la commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des outre-mer au sein du nouveau CESE à laquelle procédait le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil « assure une représentation des outre-mer », cette rédaction reste largement lacunaire. »
« Notre collègue Nadia Ramassamy pointe ici du doigt une incongruité, puisque le présent texte introduit une régression quant à la représentation de l’outre-mer. L’article 7 balaie en effet la précision qui assurait la présence de représentants des DOM-TOM au sein du CESE. »
« Je crois que c’est de moi que l’on parlait tout à l’heure en évoquant M. Serville. Je viens de Martinique et non de Guyane, un territoire beaucoup plus grand et plus riche en matières premières. Ils ont même de l’or ! Ces amendements ne sont pas un caprice de notre part. »
« Avant de défendre mes amendements sur le sujet, je voulais d’emblée réagir à qui vient d’être dit. Je comprends parfaitement l’enjeu que représente la représentation des outre-mer. »
« Je me fais une idée assez précise du sort qui sera fait à cet amendement et des arguments qui seront développés par le rapporteur et par le garde des sceaux, mais il vaut toujours mieux se répéter que se contredire. »
« Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils ouvrent le débat. La représentativité d’une organisation se mesure évidemment en fonction du nombre de ses membres, et aussi de son audience et parfois de son expertise. »
« Il vise, à l’alinéa 9 de l’article 7, à supprimer les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ». L’Assemblée nationale compte dix groupes politiques, sans oublier, évidemment, les députés non inscrits, et le Sénat sept groupes politiques, sans compter les sénateurs non inscrits,… »
Le passage en commission
231 amendements examinés en commission, dont 51 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 231 amendements y ont été déposés, dont 51 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 51 adoptions qui est arrivé en séance, où 351 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- EDS aucun sur 14 0 %
- SOC aucun sur 15 0 %
- LT aucun sur 21 0 %
- DEM 35 sur 43 81 %
- LR 3 sur 21 14 %
- NI aucun sur 29 0 %
- LAREM 10 sur 42 24 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Encadre l'association du public aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, exigeant impartialité, représentativité, parité et publicité des résultats, et lui permet de consulter le public. 12 adoptés sur 44
- Article 7 Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, exige parité et équilibre territorial et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition. 8 adoptés sur 53
- Article 3 Permet à 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, de saisir par pétition le Conseil économique, social et environnemental, qui se prononce sous 6 mois. 7 adoptés sur 39
- Article 9 Permet à des représentants d'instances consultatives locales et à des personnes tirées au sort, avec voix consultative, de participer aux commissions du Conseil économique, social et environnemental. 6 adoptés sur 16
- Article 1er Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités, et lui confie l'encouragement des assemblées consultatives et le dialogue international. 5 adoptés sur 15
- Article 6 Dispense le Gouvernement consultant le Conseil économique, social et environnemental sur un projet de loi économique, social ou environnemental des autres consultations, sauf certaines, dont celles des collectivités. 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3301 ↗le rapport de commission n° 3540 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A
Texte de l'article
(nouveau) Au troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1er Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités, et lui confie l'encouragement des assemblées consultatives et le dialogue international. 4815 com. / 33 séance
Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités, et lui confie l'encouragement des assemblées consultatives et le dialogue international.
48 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet au Premier ministre, aux présidents des assemblées, à 60 députés ou sénateurs de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur l'application d'une loi de son ressort. 2110 com. / 11 séance
Permet au Premier ministre, aux présidents des assemblées, à 60 députés ou sénateurs de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur l'application d'une loi de son ressort.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Permet à 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, de saisir par pétition le Conseil économique, social et environnemental, qui se prononce sous 6 mois. 8639 com. / 47 séance
Permet à 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, de saisir par pétition le Conseil économique, social et environnemental, qui se prononce sous 6 mois.
86 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 47 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Encadre l'association du public aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, exigeant impartialité, représentativité, parité et publicité des résultats, et lui permet de consulter le public. 9044 com. / 46 séance
Encadre l'association du public aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, exigeant impartialité, représentativité, parité et publicité des résultats, et lui permet de consulter le public.
90 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 12 adoptés, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Permet l'adoption des avis du Conseil économique, social et environnemental en commission et, en procédure simplifiée, sans plénière sauf demande du président ou d'un tiers des membres. 2912 com. / 17 séance
Permet l'adoption des avis du Conseil économique, social et environnemental en commission et, en procédure simplifiée, sans plénière sauf demande du président ou d'un tiers des membres.
29 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Dispense le Gouvernement consultant le Conseil économique, social et environnemental sur un projet de loi économique, social ou environnemental des autres consultations, sauf certaines, dont celles des collectivités. 2213 com. / 9 séance
Dispense le Gouvernement consultant le Conseil économique, social et environnemental sur un projet de loi économique, social ou environnemental des autres consultations, sauf certaines, dont celles des collectivités.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance.
Article 7 Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, exige parité et équilibre territorial et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition. 18053 com. / 127 séance
Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, exige parité et équilibre territorial et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition.
180 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 8 adoptés, puis 127 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Renomme commissions permanentes les sections du Conseil de l'ordonnance n° 58-1360 et lève la limite de 9 à leur nombre. 72 com. / 5 séance
Renomme commissions permanentes les sections du Conseil de l'ordonnance n° 58-1360 et lève la limite de 9 à leur nombre.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Permet à des représentants d'instances consultatives locales et à des personnes tirées au sort, avec voix consultative, de participer aux commissions du Conseil économique, social et environnemental. 3316 com. / 17 séance
Permet à des représentants d'instances consultatives locales et à des personnes tirées au sort, avec voix consultative, de participer aux commissions du Conseil économique, social et environnemental.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précité e est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 13, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente » ; 2° Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la fin de la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Remplace à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 un effectif de 18 membres par un représentant par groupe et une participation aux délibérations par une assistance aux réunions. 75 com. / 2 séance
Description : Remplace à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 un effectif de 18 membres par un représentant par groupe et une participation aux délibérations par une assistance aux réunions.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 bis Dote le Conseil économique, social et environnemental d'un code de déontologie approuvé par décret et d'un déontologue indépendant, nommé par le bureau, chargé de le faire respecter. 80 com. / 8 séance
Dote le Conseil économique, social et environnemental d'un code de déontologie approuvé par décret et d'un déontologue indépendant, nommé par le bureau, chargé de le faire respecter.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 ter Oblige les membres du Conseil économique, social et environnemental à déclarer leurs intérêts, notamment à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous sanction pénale.
Oblige les membres du Conseil économique, social et environnemental à déclarer leurs intérêts, notamment à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous sanction pénale.
Article 11 Prévoit une indemnité de frais liée au mandat pour les membres du Conseil économique, social et environnemental et leur impose un rapport annuel d'activité rendu public. 72 com. / 5 séance
Prévoit une indemnité de frais liée au mandat pour les membres du Conseil économique, social et environnemental et leur impose un rapport annuel d'activité rendu public.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Fixe l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication et écarte un délai de 6 mois pour la première désignation des membres du Conseil. 32 com. / 1 séance
Fixe l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication et écarte un délai de 6 mois pour la première désignation des membres du Conseil.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.