C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 janvier 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique révise les attributions, la procédure et la composition du Conseil économique, social et environnemental. Il renforce ses relations avec les conseils consultatifs locaux, lui confie l'évaluation de la mise en œuvre de dispositions législatives, modifie l'exercice du droit de pétition ouvert depuis la révision constitutionnelle de 2008 et organise la participation et la consultation du public, y compris par tirage au sort. Il fait évoluer la procédure d'adoption des avis, en substituant des commissions aux sections et en prévoyant des commissions permanentes dont le nombre limité à neuf est modifié, et renforce le rôle consultatif du Conseil dans l'examen des projets de loi. Il modifie également sa composition. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.