Amendement n° 2 · ART. 2, déposé par M. Fabrice Brun DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de reporter au 1er janvier 2032 l’entrée en vigueur du texte étendant le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, au lieu du prochain renouvellement municipal.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas. Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté. Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changement de mode de scrutin.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi organique modifie le mode de scrutin des élections municipales afin de favoriser une représentation plus proportionnelle. Il s'applique au prochain renouvellement général des conseils municipaux après sa promulgation. L'objectif est de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité en ajustant les règles de scrutin. Le texte ne précise pas de modalités techniques ou de chiffres spécifiques, se limitant à l'application du changement de système.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Aligner les règles applicables aux candidats européens Adopté
L'obligation de mentionner sur les bulletins la nationalité des candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne est étendue à toutes les communes, et le régime spécifique qui s'appliquait dans les communes de moins de 1 000 habitants est abrogé.
- Actualiser la règle de cumul des mandats Adopté
La limitation du cumul (article L.O. 141 du code électoral) est mise à jour : le mandat de conseiller municipal pris en compte est désormais défini par référence au seuil des communes de 1 000 habitants et plus.
- Entrée en vigueur aux municipales de 2026 Adopté
Les nouvelles règles s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation, soit les élections de mars 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 38 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 26 | 2 |
| Ensemble pour la République | 3 | 43 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 22 | 1 | 0 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » […] Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? »
« L’article 1 er , que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable. »
« Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection. »
« Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, l… »
« Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. »
« Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. »
« Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite ! »
« Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». »
« La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. »
« La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. »
« Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. »
« La question qui nous occupe – l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.) »