Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1er janvier 2032 ».

Qui l'a déposé

8 cosignataires

M. Fabrice Brun DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A…

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Le texte amendé

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi organique modifie le mode de scrutin des élections municipales afin de favoriser une représentation plus proportionnelle. Il s'applique au prochain renouvellement général des conseils municipaux après sa promulgation. L'objectif est de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité en ajustant les règles de scrutin. Le texte ne précise pas de modalités techniques ou de chiffres spécifiques, se limitant à l'application du changement de système.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 17 amendements

n° CL2 M. Vincent Descoeur DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
n° 3 M. Fabrice Brun DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° CL4 M. Fabrice Brun DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2033. »
n° 4 M. Vincent Descoeur DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° CL5 M. Fabrice Brun DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
n° 5 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° CL6 Mme Justine Gruet DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
n° CL7 M. Jérôme Nury DR Retiré
n° 7 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° 8 Mme Justine Gruet DR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° CL9 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° 10 M. Jean-Yves Bony DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° 12 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° 13 M. Thierry Liger DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…
n° 17 M. Philippe Gosselin DR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000002.