Amendement n° CL6 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.