Amendement n° CL4 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2033. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette… (extrait)