Amendement n° 7 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile. Cet amendement rep… (extrait)