Amendement n° CL9 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.