Amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l’objectif d’une meilleure représentat… (extrait)