Amendement n° 17 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1er janvier 2032 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de p… (extrait)