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Clarification du droit électoral (ppo)

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 décembre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 24 septembre 2019 · adopté · 482 pour, 7 contre, 44 abstentions
Proposition de loi Réforme institutionnelle / élections / collectivités

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 2 décembre 2019. Loi en vigueur.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral. Il s'agit d'une proposition de loi organique présentée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 24 septembre 2019 : 482 voix pour, 7 contre, 44 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Déposée le : 26 juin 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2079
Dossier législatif : DLR5L15N37390

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 mars 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 26 juin 2019 1re lecture Sénat Adopté
  3. 24 septembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
  4. 24 octobre 2019 2e lecture Sénat Adopté
  5. 28 novembre 2019 Conseil constitutionnel Conforme
  6. 2 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1268

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT46MODEM304LREM28UDI104LR14NIdivisé
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le scrutin portait sur une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en première lecture. Le texte a été adopté par 482 voix pour, 7 contre et 44 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-I, LT, GDR se sont prononcés en faveur du texte. Le groupe NI s’est opposé, tandis que SOC et FI ont abstenu. Le vote a révélé une division au sein du groupe NI, sans majorité nette.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L.O. 136-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52-15, peut déclarer inéligible : « 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ; « 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; « 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ; b) (Supprimé) 3° (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »…
  • Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
  • Article 2 bis (nouveau) Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
  • Article 3 I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 384-1, la référence : « n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». II. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ; c) (nouveau) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral,… (le reste sans changement). » ; 2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » III. – Après le mot : « résultant », la fin de l’article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi organique n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »…
  • Article 4 I. – Les articles 1 er et 2 de la présente loi organique s’appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. II. – L’article 3 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume Gouffier ValenteLREM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

29 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 3 Non défendus
  • 5 Retirés
  • 14 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 7 amendements 2 adoptés
  • n° 1 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux règles de » les mots : « remettant en cause la sincérité du ».
  • n° 2 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ».
  • n° 3 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Éric Diard LR Retiré Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…
  • n° CL9 M. Christophe Euzet AGIR-E Adopté Supprimer les alinéas 10 et 11.
  • n° CL14 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots…
  • n° CL16 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Adopté Supprimer les alinéas 10 et 11.
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 11 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix ».
  • n° 12 M. Alexandre Freschi LAREM Retiré Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».
Article 2 2 amendements 1 adopté
  • n° 9 M. Éric Diard LR Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est…
  • n° CL17 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Adopté Supprimer cet article.
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
  • n° CL15 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « les », insérer le mot : « autres ».
Après l'article 2 bis 16 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Lionel Causse LAREM Déclaré irrecevable
  • n° CL2 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable
  • n° CL3 M. Daniel Fasquelle Déclaré irrecevable
  • n° CL4 M. Daniel Fasquelle Déclaré irrecevable
  • n° CL5 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable
  • n° 5 M. Stéphane Baudu DEM Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable
  • n° CL7 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Déclaré irrecevable
  • n° CL8 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable
  • n° CL10 M. Stéphane Baudu DEM Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Retiré L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les…
  • n° CL11 M. Stéphane Baudu DEM Déclaré irrecevable
  • n° CL12 M. Stéphane Baudu DEM Déclaré irrecevable
  • n° CL13 M. Fabien Lainé DEM Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Adopté L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les…
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente LAREM Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent » les mots : « L’article…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin