Amendement n° 9 de M. Éric Diard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles d’appel, il est proposé de garantir le traitement équitable des candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables en ce qui concerne le prononcé de l’inéligibilité, afin d’éviter toute contestation possible de ses décisions et donc, a fortiori, de son institution même. La différence avec le texte supprimé pa… (extrait)