Amendement n° CL14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « d’infraction remettant en cause la sincérité du ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique "un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ".