Amendement n° CL9 de M. Christophe Euzet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi organique tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente deux inconvénients : - dotée d'un effet rétroactif, elle remettrait en cause les mandats acquis entre le pre… (extrait)